Traduction de «investisseur privé aurait accepté » (Français → Anglais) :

Cette conversion a une valeur d'environ 0,9 milliard d'euros; troisièmement, la Commission a analysé l'injection de 2,5 milliards d'euros de nouveaux fonds propres dans CGD effectuée par le Portugal et constaté qu'elle génère un rendement suffisant qu'un investisseur privé aurait accepté également.
This conversion is worth around €0.9 billion. Third, the Commission analysed the injection of €2.5 billion of new equity into CGD by Portugal and found that it generates a sufficient return that a private investor would have accepted as well.

Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».
We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.

L'intervention d'un État membre peut être considérée comme exempte d'aide d'État dès lors qu'elle est réalisée à des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées [voir l'option b) de la question 1].
An intervention by a Member State can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (see option b) of Question 1).

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).
Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Qualification juridique erronée de faits et d’éléments de preuve et, partant, violation par la décision litigieuse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a considéré qu’en l’espèce les activités des requérantes ne répondaient pas aux conditions pour satisfaire au critère de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il n’était pas établi qu’un investisseur privé aurait réalisé le projet d’investissement, et en a conclu que l’investissement de Gdynia Kosakowo constituait une aide publique illégale.
Infringement in the erroneous legal categorisation of facts and evidence, resulting in a breach by the contested decision of Article 107(1) TFEU, in finding that the conditions were not fulfilled in this case for regarding the operations at issue as satisfying the private investor test and that it had not been shown that the investment project would be carried out by a private investor, and consequently finding that the Gdynia Kosakowo investment was unauthorised public aid.

- accepter des rendements plus bas au cas par cas, en fonction notamment des risques réels à couvrir, ce qui permet de rapprocher le rendement pour les investisseurs privés des seuils commerciaux usuels.
- accept lower returns on a case by case basis depending for instance on the actual risks to be covered, and thereby lift returns for the private sector towards commercial thresholds.

Les autorités grecques font valoir que les sûretés accompagnant le prêt limitaient le risque relatif à un degré tel qu’un investisseur privé aurait accepté d’octroyer le prêt.
Greece claims that the security attached to the loan were reducing the risk so much that the granting of the loan would have been acceptable to a private investor.

À ce propos, la Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé aurait accepté d’accorder la garantie en cause à HDW/Ferrostaal.
In this respect, Greece, HSY and TKMS/GNSH claim that in similar circumstances a market economy investor would have accepted to issue this guarantee in favour of HDW/Ferrostaal.

Selon elles, un investisseur privé aurait agi de la même façon pour éviter la faillite et récupérer au moins une partie de sa créance de la manière la plus efficace, à savoir en la convertissant en capital et en restructurant la société, faisant pour cela appel à un nouvel investisseur privé et à une nouvelle ligne de crédit.
According to the Italian authorities a private investor would have acted in the same way to avoid bankruptcy and recover at least part of his credit in the most effective way, i.e. by converting it into capital and restructuring the company together with a new private investor and a new credit line.

(90) Sur la base des éléments fournis par la Belgique, la Commission considère que l'État membre n'a pas démontré: i) l'existence d'un accord selon lequel le groupe Beaulieu aurait repris l'engagement de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF; ii) l'existence d'un deuxième accord - distinct et allant au-delà du premier - selon lequel la Région wallonne aurait garanti au groupe Beaulieu le remboursement des 100 millions de BEF qu'un investisseur privé aurait dû apporter.
(90) On the basis of the information supplied by Belgium, the Commission considers that the Member State has not demonstrated: (i) that an agreement under which the Beaulieu Group is said to have taken over the undertaking to find an investor that would put up BEF 100 million actually existed; (ii) that there was also a second, separate and more extensive, agreement under which the Walloon Region allegedly guaranteed to the Beaulieu Group repayment of the BEF 100 million that a private investor should have contributed.