Traduction de «investisseur contestant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investisseur contestant
disputing investor

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs
investor sentiment

Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]
Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale
social investor | socially oriented investor

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je répète que, pour ce qui est des citoyens, l'AMI ne prévoit aucune possibilité d'appel. Si un investisseur conteste, par exemple, un programme de prêts ou de rabais mis en place par une compagnie d'électricité pour réduire la consommation d'énergie et essayer d'encourager localement une gestion axée sur la demande et si ce programme est supprimé en vertu des obligations de résultat, en tant que citoyenne désireuse d'appuyer une initiative de ce genre, je ne peux pas comparaître devant le groupe spécial pour dire qu'il s'agit de quelque chose qui a été mis en place dans l'intérêt général et que j'ai le droit d'intervenir dans une procédure d'appel pour défendre ce point de vue au nom des citoyens qu'on prive du bénéfice de ce programme.
From a citizen's point of view, again, there is no appellate function within the MAI. If an investor comes in and challenges, say, a loan or rebate program for energy efficiency that a utility is putting into place to try to encourage demand-side management in a community, if that's taken away under the performance requirements, I as a citizen who wants to support that kind of thing has no access to a panel to say this is something that was put in place for the public good, and I have a right to come before a hearing process to advocate on behalf of the citizens who will have this taken away from them.

Les autorités françaises contestent que l'exonération d'impôt litigieuse ressortisse à la qualité de puissance publique de la France, ce qui rend inapplicable le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
The French authorities disputed that France had granted the tax exemption at issue in its capacity as a public authority, which made the principle of the prudent private investor in a market economy inapplicable.

Si ces plans peuvent prouver sans conteste qu'un organisme public agissait en tant qu'investisseur privé, l'absence d'un tel plan ne suffirait pas à conclure qu'un organisme public n'agissait pas comme un investisseur privé.
Whilst such plans may prove beyond doubt that a public body was acting as a private investor, the absence of such plan would not suffice to conclude that a public body was not acting as a private investor.

Lorsque l'on regarde la situation juridique, lorsque l'on regarde les contestations actuelles de l'Accord de libre-échange nord-américain, plus particulièrement en ce qui concerne le chapitre 11 sur les relations entre les investisseurs et le gouvernement, on se rend compte que plusieurs règlements environnementaux, dans les trois pays, ont fait l'objet de contestations de la part des investisseurs.
When we consider the legal situation, when we consider the current challenges under the North American Free Trade Agreement, particularly in relation to chapter 11 on the relations between investors and governments, we see that a number of environmental regulations, in all three countries, have been challenged by investors.

Elles définissent qui est le mieux placé pour défendre les intérêts des États membres et de l'Union en cas de contestation relevant de la procédure du règlement des différends investisseur-État (RDIE), dans le cadre des accords commerciaux de l’Union et du traité sur la Charte de l’énergie.
They define who is best placed to defend the EU’s and Member States’ interests in the event of any challenge under investor-to-state dispute (ISDS) in EU trade agreements and the Energy Charter Treaty.

En particulier, l’adoption et l’application du présent règlement n’ont aucune incidence sur la délimitation des compétences établie par les traités, notamment pour ce qui est du traitement accordé par les États membres ou par l’Union et contesté par un demandeur dans le cadre de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord.
In particular, the adoption and application of this Regulation shall not affect the delimitation of competences established by the Treaties, including in relation to the treatment afforded by the Member States or the Union and challenged by a claimant in investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement.

C’est à tort que le Tribunal conclut qu’un avantage a été conféré lorsque Magyar Villamos Művek (MVM) a agi en tant qu’investisseur privé en concluant l’AAE à titre de mesure préparatoire visant à faciliter la privatisation de Dunamenti; en tout état de cause, même si l’AAE avait impliqué un avantage (ce que la requérante conteste), il a été remboursé par le biais de la vente de Dunamenti.
The General Court errs in concluding that an advantage had been conferred when i) Magyar Villamos Művek (MVM) had acted as a private investor in concluding the PPA as a preparatory measure to facilitate the privatisation of Dunamenti, and (ii) in any event, even if the PPA had conveyed any advantage (which the Appellant rejects), this was repaid through the sale of Dunamenti.

L’Allemagne conteste que la Sachsen LB tire un avantage sélectif de la mesure en cause. La Commission rappelle que toute intervention financée par des aides de l’État et de nature à apporter un avantage à une entreprise constitue normalement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sauf si un investisseur opérant en économie de marché normale aurait également pris cette mesure.
Germany denies that the measure confers a selective advantage upon Sachsen LB. The Commission would recall that under Article 87(1) EC any measure financed with state resources which favours an undertaking normally constitutes state aid, unless the measure would have also been taken by an investor operating under normal market economy conditions.

Quelles études le gouvernement du Canada a-t-il commandées concernant l'éventuelle responsabilité financière des contribuables si des investisseurs étrangers contestent le présumé défaut de conformité de mesures prises à l'échelon national ou infranational, dans le cadre des processus de règlement de différends entre pays investisseurs prévus par a) l'ALENA et b) le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement?
What studies has the Government of Canada commissioned concerning the extent of potential financial liability to taxpayers resulting from challenges by foreign investors against allegedly non-conforming measures at the national and subnational level under the investor-state dispute settlement processes of (a) NAFTA and (b) the proposed MAI?

La responsabilité financière du gouvernement lorsque des investisseurs étrangers contestent ce qu`ils pensent être des mesures non conformes en se prévalant des modalités de règlement des différends prévues par l`ALENA et l`Accord multilatéral sur l`investissement (AMI) dépendrait du nombre et de la nature des contestations.
The government's potential financial liability pursuant to challenges by foreign investors against allegedly non-conforming measures under the investor-state dispute settlement procedures of the NAFTA and a potential Multilateral Agreement on Investment, MAI, would depend upon the number and nature of the disputes in question.