Pour ce qui est des subventions à l'investissement, l'octroi d'encouragements financiers par un État pour attirer une franchise sportive est, à notre avis, une mesure destinée à favoriser l'investissement et elle doit donc être examinée dans le cadre des obligations imposées par un accord commercial aux investissements.
On the question of subsidies on investment, in our view the provision of financial inducements by a state to attract a sports franchise is an investment incentive and it should therefore be considered in relation to any trade agreement obligations on investment.