Traduction de «investissements dans ces instruments soient soumis » (Français → Anglais) :

Cela devrait être assuré en exigeant que les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable, ou les instruments auxquels ils sont associés, soient principalement émis en faveur d'autres investisseurs, ou en exigeant que ces instruments soient soumis à un plafond des distributions.
This should be ensured by requiring instruments used for variable remuneration, or the instruments to which they are linked, to be issued mainly to other investors, or by requiring such instruments to be subject to a cap on distributions.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (14), soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (14), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

11. préconise que les instruments financiers soient soumis à une reddition de comptes ainsi qu'à des procédures de contrôle et d'audit minutieuses, sans pour autant que de nouvelles exigences viennent annihiler l'un des principaux atouts des instruments renouvelables; souligne, à cet égard, la nature spécifique des instruments financiers de la politique de cohésion, qui financent généralement des projets dans les régions moins développées et les régions soumises à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, ce qui signifie que ces instruments ne sont pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés;
11. Calls for use of the financing instruments to be subject to thorough reporting, monitoring and auditing processes, without, however, cancelling out the central advantage of revolving funding through the imposition of new and additional requirements; highlights, in this connection, the specific nature of financial instruments in cohesion policy, which generally finance projects in less-developed regions and regions facing economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, meaning that they do not focus solely on short-term profitability but also on high socio-economic benefits;

5 bis. Les États membres exigent que lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis sur une base indépendante, ladite entreprise d'investissement évalue un nombre suffisamment important de produits d'investissement ou d'instruments financiers disponibles sur le marché qui soient suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement du client puissent être atteints de manière appropriée et qui ne se limitent pas aux instruments financiers émis ou fournis par des entités entretenant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement.
5a. Member States shall require that where an investment firm informs the client that investment advice or discretionary portfolio management is given on an independent basis, the investment firm assesses a sufficiently large number of investment products or financial instruments available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and issuers or product providers to ensure that the client's investment objectives can be suitably met and is not limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm.

instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 2, paragraphe 1, point o), pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:
money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 2(1)(o), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, provided that they are:

14. apprécie les résultats produits jusqu'à présent par les instruments d'ingénierie financière et la coopération avec la BEI pour favoriser l'investissement et la recherche par l'intermédiaire de formes renouvelables de financement et insiste sur la nécessité de resserrer les liens entre les différents instruments de financement de l'UE et ceux de la BEI; reconnaît leur effet de levier potentiel en matière d'investissement et demande qu'ils soient renforcés, notamment JEREMIE et JESSICA, afin d'apporter un meilleur soutien aux entreprises et aux PME; recommande que les règles gouvernant ces instruments soient simplifiées afin d'en optimiser l'usage par leurs bénéficiaires;
14. Appreciates the results produced so far through the financial engineering instruments and the cooperation with the EIB in fostering innovation and research through renewable forms of funding and stresses the need to strengthen the links between EU financing instruments and EIB financing instruments; recognises their leverage potential for investments and asks for their strengthening especially as regards JEREMIE and JESSICA to ensure better support to business and SMEs; recommends that the rules governing these instruments be simplified to allow their greater use by beneficiaries;

14. apprécie les résultats produits jusqu’à présent par les instruments d’ingénierie financière et la coopération avec la BEI pour favoriser l’investissement et la recherche par l’intermédiaire de formes renouvelables de financement et insiste sur la nécessité de resserrer les liens entre les différents instruments de financement de l’UE et ceux de la BEI; reconnaît leur effet de levier potentiel en matière d’investissement et demande qu’ils soient renforcés, notamment JEREMIE et JESSICA, afin d’apporter un meilleur soutien aux entreprises et aux PME; recommande que les règles gouvernant ces instruments soient simplifiées afin d’en optimiser l’usage par leurs bénéficiaires;
14. Appreciates the results produced so far through the financial engineering instruments and the cooperation with the EIB in fostering innovation and research through renewable forms of funding and stresses the need to strengthen the links between EU financing instruments and EIB financing instruments; recognises their leverage potential for investments and asks for their strengthening especially as regards JEREMIE and JESSICA to ensure better support to business and SMEs; recommends that the rules governing these instruments be simplified to allow their greater use by beneficiaries;

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".
- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line".

4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser que les actifs constituant des créances et les autres risques sur des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et des chambres de compensation et bourses d'instruments financiers reconnues soient soumis au traitement prévu pour ceux sur des établissements à l'article 113, paragraphe 3, point i), à l'article 115, paragraphe 2, et à l'article 116 de la directive 2006/./CE .
4. By derogation from paragraph 3 competent authorities may allow assets constituting claims and other exposures on recognised third-country investment firms and recognised clearing houses and exchanges in financial instruments to be subject to the same treatment accorded to those on institutions laid out in Articles 113(3)(i), 115(2) and 116 of Directive 2006/./EC*.

h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l'article 1er, paragraphe 9, pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne et que ces instruments soient:
(h) money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 1(9), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, and provided that they are: