Traduction de «investissements auquel ledit » (Français → Anglais) :

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 février 2008 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, February 12, 2008 examined the said Bill and now reports the same without amendment.

En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.
In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mardi 25 mars 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-3, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, March 25, 2003, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-3, «Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada», a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 mars 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-3, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, March 25, 2003, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-78, Loi constituant l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 juin 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations et deux lettres qui sont annexées au présent rapport.
Your committee, to which was referred Bill C-78, An Act to establishthe Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, June 3, 1999, and now reports the same without amendment, but with observations and two letters which are appended to this report.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-78, Loi constituant l’office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 juin 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Your Committee, to which was referred Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuatinuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, June 17, 1999, and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.