Traduction de «investissement fédéral dans cette démarche vient » (Français → Anglais) :

20. souligne que cette démarche n'est fondée sur aucune base juridique en droit de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, de réexaminer sa décision et de clarifier, dans ses guides thématiques, l'interprétation de l'article 3, point e), du règlement (UE) n° 1301/2013 (FEDER) en matière d'investissements dans le développement d'un potentiel endogène à travers des investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures du tourisme culturel et durable;
20. Stresses that there is no legal basis for this approach in EU law, and calls on the Commission, in this connection, to review the decision and to clarify, in the thematic guides, the interpretation of Article 3(e) of Regulation (EU) No 1301/2013 (ERDF) with regard to investment in the development of endogenous potential through fixed investment in equipment and small-scale infrastructure for culture and sustainable tourism;

27. souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;
27. Highlights that under the new ESIF regulations for the period 2014-2020, Member States are obligated to concentrate ESIF resources on investments for a smart, sustainable and inclusive Europe; notes that the minimum share will be set out for regions to concentrate, depending on their level of economic development, at least 20 % of ERDF resources in investment in the energy transition, with much focus on smart grids, the production and distribution of energy derived from renewable sources, energy efficiency, energy savings, cogeneration of heat and energy, and low-carbon strategies, with particular emphasis on urban areas, as well as energy derived from smart grids at the distribution level; underlines the fact that public funding still plays a crucial role in stimulating private investment in smart grid research and development and demonstration projects; points out that the Cohesion Fund also allows for investment in this area; calls on the Member States to make best use of this new opportunity; points out, with regard to investments not covered by compulsory thematic concentration, that the ERDF may also be used to support the development of smart systems for the distribution, storage and transmission of energy and to integrate distributed energy generation from renewable resources;

Un investissement fédéral dans cette démarche vient d'ailleurs s'inscrire dans l'esprit, sinon la lettre, de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, en favorisant le développement et l'épanouissement des communautés francophones en milieu minoritaire.
The federal government's commitment to this initiative is evident in the spirit, if not the letter, of Part VII of the Official Languages Act, which states that the Government of Canada is committed to enhancing the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada and supporting and assisting their development.

3. salue la démarche adaptée aux besoins des pays partenaires adoptée dans la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation"; alors que la Commission européenne vient d'ouvrir les négociations visant à établir des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à donner au plus tôt plus de précisions sur la manière dont les principes de responsabilité mutuelle et de conditionnalité (approche "more for more") seront appliqués et demande que le Parlement européen soit pleinement associé à l'évaluation du respect de la conditionnalité mise en place; insiste pour que la stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée s'accompagne d'une application effective des clauses de respect des droits de l'homme;
3. Welcomes the tailor-made approach to the partner countries adopted in the joint communication of the Commission and the Vice-President/High Representative (VP/HR) entitled ‘A New Response to a Changing Neighbourhood’; calls on the European External Action Service (EEAS) and the Commission, at a point when the Commission has just opened negotiations aimed at establishing deep and comprehensive free trade areas (DCFTAs) with Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia, to provide, as soon as possible, more details as to how principles such as mutual accountability and conditionality (‘more for more’) will be put into practice, and requests that Parliament be fully involved in assessing compliance with the conditionality established; insists on the EU’s trade and investment policy for the southern Mediterranean going hand in hand with the effective implementation of clauses on respect for human rights;

Dans les limites de cette stratégie globale et de l'investissement visant les personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté, nous suggérons que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes : faire du crédit d'impôt pour personnes handicapées un crédit d'impôt remboursable plutôt que non remboursable; maintenir l'investissement fédéral découlant des ententes fédérales-provinciales sur le logement; veiller à ce que 15 p. 100 des unités de logement visées par un investissement fédéral soient conçues de manière à être accessibles par tous; relever le plafond de cotisation du Régime enregistré d'épargne-invalidité et relever la limite d'âge pour cotiser à ce régime.
Within this comprehensive strategy and investment on disability and poverty, we suggest that the federal government does the following: change the disability tax credit from a non-refundable tax credit to a refundable tax credit; continue federal investment in the federal-provincial housing agreements; ensure that housing units where federal investment is made include at least 15% of units that are universally designed; and expand the contribution limit to the registered disability savings plan, increasing the age limit of this same plan.

13. reconnaît la difficulté que rencontrent les autorités urbaines à réconcilier les domaines des aides du FSE tout en poursuivant le développement économique et social et les aides du FEDER tout en planifiant des investissements dans des infrastructures matérielles; estime que le principe "programme unique, fonds unique" devrait être révisé et que les autorités locales et régionales devraient mieux exploiter les synergies liées aux aides du FEDER et du FSE et à renforcer la promotion intégrée; à long terme, invite la Commission à étudier la possibilité de fusionner les deux Fonds si une telle démarche pouvait garantir la simplification des procédures;
13. Recognises the difficulty for urban authorities in reconciling the domains of the European Social Fund (ESF) funding whilst pursuing economic and social development and ERDF funding whilst planning physical infrastructure investments; believes that the "one programme, one fund" principle should be reviewed and that local and regional authorities should make better use of the synergies of ERDF and ESF funding and reinforce integrated funding; in the long term, invites the Commission to study the possibility of merging the two funds, if this could ensure the simplification of procedures;

17. souligne l'importance du dialogue renforcé avec la Russie dans le domaine de l'énergie, à l'effet d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la sécurité de la demande dans le contexte d'une indépendance accrue dans le domaine énergétique; souligne que cette coopération doit se fonder sur les principes définis dans la charte sur l'énergie ainsi que sur la réciprocité pour ce qui est de l'investissement, de l'accès au marché et aux infrastructures; regrette à cet égard que la Fédération de Russie n'ait pas encore signé la charte; demande à la Commission d'effectuer les démarches diplomatiques nécessaires et invite l'UE à parler d'une seule voix avec la Russie sur ces questions sensibles;
17. Emphasises the importance of the enhanced dialogue with Russia on energy issues with a view to ensuring both the security of supply and the security of demand in the context of increased energy interdependency; stresses that this cooperation has to be based on the principles laid down in the Energy Charter and on reciprocity concerning investment, market and infrastructure access; in this respect regrets the fact that the Russian Federation has not yet signed the Charter; calls on the Commission to take the needed diplomatic initiative and calls for the EU to address Russia with one voice on these sensitive matters;

J'aimerais indiquer que ce financement vient s'ajouter à l'investissement fédéral accru de 34,8 milliards de dollars sur cinq ans pour la santé qui a été confirmé dans le budget de 2003.
I would like to point out that this funding is in addition to the increased federal investment of $34.8 billion over five years for health that was confirmed in the 2003 budget.

La meilleure illustration de cette démarche vient du président du Conseil du Trésor lui-même, lorsqu'il affirme, et je cite: «Quand Bouchard va devoir couper, nous, à Ottawa, pourrons démontrer que nous avons les moyens de préserver l'avenir des programmes sociaux».
The best illustration of this approach is provided by the President of Treasury Board himself, with his statement that “When Bouchard has to make cuts, we in Ottawa will then be able to demonstrate that we have the means to preserve the future of social programs”.

Quand on voit des déclarations comme celles du ministre du Développement des ressources humaines qui dit qu'il faudra s'assurer que chaque fois que de l'argent est dépensé par le gouvernement du Canada il y aura une identification du gouvernement fédéral pour s'assurer que les gens savent bien d'où vient l'argent, il est très clair qu'à ce moment-là il n'y a pas de logique entre C-96, la nouvelle image que l'on veut donner à l'effet que l'on va négocier des choses de bonne foi avec les gouvernements, et ces déclarations disant que l'on va s'assurer partout de la visibilité de l'investissement fédéral.
When we see statements like the ones made by the Minister of Human Resources Development, who says that every time the Government of Canada will be spending money, we must ensure that there will be a federal government identification to make sure people will know where the money is coming from, it is very clear that there is no logic between Bill C-96, the new image that the federal government wants to project of its willingness to negotiate in good faith with the governments, and these statements saying that the federal government will make sure that its investment is visible everywhere.