Enfin, la Commission voudrait rassurer l’honorable députée et lui dire que toute nouvelle proposition tiendra compte de la nécessité de mieux légiférer et cherchera à éviter les charges ou les restrictions inutiles aux opérateurs économiques.
Finally, the Commission would like to reassure the Honourable Member that any future proposal would take into account the principles of Better Regulation and it would seek to avoid unnecessary burdens or restrictions on economic operators.
