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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiement
Restriction de paiements
Restriction imposée aux paiements
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Traduction de «restrictions inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

payments restriction


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela permettra de mettre en place des services permettant de trouver, d'accéder, de partager et d'échanger des données et des informations sans restriction inutile.

This will enable services to find, access, share and trade data and information without unnecessary restrictions.


Naturellement, les obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel peuvent être plus subtils que des interdictions flagrantes dans la législation nationale ou des décisions de blocage prises par des autorités nationales de contrôle. Le cas peut ainsi exister d'une règle restrictive inutile dans un État membre qui limite d'abord le traitement interne des données à caractère personnel dans cet État membre et qui empêche alors l'exportation de ces données vers un autre État membre.

Of course, obstacles to the free circulation of personal data can be more subtle than blatant prohibitions in the national laws or blocking decisions taken by national supervisory authorities: there might for example be cases where an unnecessarily restrictive rule in one Member State limits the internal processing of personal data in that Member State in the first place and, thus the exportation of the same data to other Member States.


Il convient à la fois de supprimer et d'empêcher toute restriction inutile quant à la localisation des données à l’intérieur de l’UE.

Any unnecessary restrictions regarding the location of data within the EU should both be removed and prevented.


Par conséquent, il y a lieu de supprimer ou d'empêcher l'apparition de restrictions inutiles au partage, par les utilisateurs finaux, de l’accès à leurs propres points d’accès aux RLAN avec d’autres utilisateurs finaux ou à la connexion à ces points d’accès.

Therefore, unnecessary restrictions for end users to share access to their own RLAN access points with other end users or to connect to such access points, should be removed or prevented.


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(28) Il y a également lieu de supprimer les restrictions inutiles au déploiement et à l'interconnexion des points d'accès aux RLAN.

(28) In addition, unnecessary restrictions to the deployment and interlinkage of RLAN access points should also be removed.


Le Comité prend note des préoccupations exprimées par la CGA, laquelle a fait valoir que ces qualifications additionnelles imposeraient, à son avis, des restrictions inutiles sur la capacité de ses membres d'examiner les états financiers d'organisations à but non lucratif à l'échelon provincial et interprovincial.

The Committee notes the concerns expressed by the CGA that these additional qualifications would impose, in its view, unnecessary restrictions on the abilities of its members to perform financial reviews of not-for-profit corporations both within and across certain provinces.


L'interdiction de diffuser prématurément les résultats du scrutin est une restriction inutile de la liberté d'expression à une époque où les médias sociaux et les autres technologies sont très répandus.

A ban on the premature transmission of election results is an unnecessary restriction on freedom of speech in an era when social media and other technologies are widespread.


Des restrictions inutiles à la vie privée des citoyens doivent être évitées lorsque de nouvelles mesures sont envisagées.

When considering new measures, unnecessary restrictions to citizens' privacy must be avoided.


Politique antiterroriste de l'UE: le CEPD appelle à une approche systématique et cohérente pour éviter des restrictions inutiles à la vie privée

EU Counter-Terrorism policy: EDPS calls for a systematic and consistent approach to avoid unnecessary restrictions to privacy


L'ambassade a réitéré l'opinion du Canada, qui avait été antérieurement communiquée à la Chine ainsi qu'à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à Genève, à savoir que la Chine impose des restrictions inutiles à l'expression pacifique de convictions politiques.

The Canadian Embassy reiterated Canada's position, expressed earlier to China and at the United Nations Commission on Human Rights, that China is imposing unnecessary restrictions on the peaceful expression of political views.




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restrictions inutiles ->

Date index: 2022-05-02
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