Il va avoir force de loi. C'est une occasion inusitée: nous pouvons dire qu'il y a un gouvernement minoritaire et qu'un certain nombre de gouvernements majoritaires n'ont rien fait relativement à cette question, mais en l'espèce, la démocratie va triompher et nous allons mettre un terme à cette injustice une fois pour toutes (1740) M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de parler du projet de loi S-2, projet de loi d'intérêt public émanant d'un député dont la Chambre est saisie.
It is one of those occasions when we can point to a minority government and say that a number of majority governments have not dealt with the issue, but democracy will reign on this case and this injustice will be ended once and for all (1740) Mr. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Mr. Speaker, thank you for allowing me this opportunity to speak to Bill S-2, a private member's public bill before the House.
