Vertaling van "peine cruelle et inusitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine cruelle et inusitée
cruel and unusual punishment

peine cruelle et inhabituelle
cruel and unusual punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est intéressant de souligner que l'une des raisons invoquées, c'est que cette mesure ne contrevient pas à la disposition concernant une peine cruelle et inusitée, entre autres en raison de la disposition de la dernière chance — parce que le fait qu'une personne puisse présenter une demande de libération conditionnelle après une période réduite de 15 ans fait en sorte que la peine de 25 ans n'est pas cruelle ni inusitée.
Interestingly enough, one of the arguments is that it does not contravene the cruel and unusual punishment provision because of, in part, the faint hope clause — that, because individuals can apply for the parole to be shortened after a 15-year period of time, this makes 25 years, therefore, not cruel and unusual punishment.

L’Union européenne (UE) s’oppose à la peine capitale, à la torture et à d’autres peines cruelles et inhabituelles * dans les pays n’appartenant pas à l’UE.
The European Union (EU) is opposed to capital punishment, torture and other cruel and unusual punishment* in non-EU countries.

Les châtiments corporels tels que la flagellation sont constitutifs de torture ou d'autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes.
Corporal punishment such as flogging constitutes torture or other cruel, inhuman or degrading punishment.

Deuxièmement, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Burns et Rafay, a déclaré que la peine capitale constituait une violation de l'article 7 de la Charte, sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi qu'une violation des principes de justice fondamentale, et, par conséquent, une violation de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui offre une protection contre les peines cruelles ou inusitées.
Second, the Supreme Court of Canada in the Burns and Rafay case held that capital punishment was a violation of the section 7 charter right to life, liberty and security of the person and a violation of the principles of fundamental justice thereby, as well as a violation of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and its protection against cruel and unusual punishment.

Le ministère de la Justice nous dit que ce projet de loi est disproportionné, qu'il entraînera une peine cruelle et inusitée — moi, je me demande, cruelle et inusitée pour qui?
We have a Department of Justice standing up and saying it isn't proportionate; it's cruel and unusual and I'm thinking to myself, cruel and unusual to whom?

Elles indiquent en outre que l’interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes impose des limites claires au recours à la peine de mort.
They also make the point that the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment imposes clear limits on the use of the death penalty.

Pour ne pas octroyer une autorisation à l’exportation, les autorités du pays de l’UE doivent avoir de bonnes raisons de penser que les biens pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d’autres peines cruelles ou inhabituelles.
In order for export authorisations to be denied, an EU country’s authorities must have good reason to believe that the goods could be used for the purposes of torture or other cruel or unusual punishment.

Si le châtiment corporel, la lobotomie et la castration ne sont plus acceptables et vont à l'encontre de l'article 12, la peine de mort ne peut pas être considérée comme autre chose qu'une peine cruelle et inusitée.
If corporal punishment, lobotomy and castration are no longer acceptable and contravene section 12 then the death penalty cannot be considered to be anything other than cruel and unusual punishment.

Dans l’examen effectué en vertu de l’article 12 de la Charte, on doit se demander si la peine est exagérément disproportionnée en ce qui concerne le délinquant ou si la peine est disproportionnée au regard d’hypothèses raisonnables(193). Dans l’arrêt Lyons(194), la Cour suprême du Canada a décidé que la peine d’emprisonnement pour une période indéterminée ne constituait pas une peine cruelle et inusitée contraire à l’article 12 de la Charte, car, entre autres, « [.] le groupe auquel les dispositions législatives s’appliquent a été spécifiquement défini pour assurer que les personnes comprises dans ce groupe manifestent les caractéristiques mêmes qui rendent nécessaire cette détention »(195). Selon la Cour, la possibilité pour les délinquants dangereux de bénéficier de la libération conditionnelle « permet vraiment d’adapter la peine à la situation de chaque délinquant »(196).
In section 12 scrutiny, the court must consider whether the sentence is grossly disproportionate for the offender or grossly disproportionate having regard to reasonable hypotheticals (193) In Lyons,(194) the Supreme Court of Canada held that imprisonment for an indefinite period was not cruel and unusual treatment, contrary to section 12 of the Charter, because, inter alia, “. the group to whom the legislation applies has been functionally defined so as to ensure that persons within the group evince the characteristics that render such detention necessary” (195) In the opinion of the Court, the availability of parole for dangerous offenders “can truly accommodate and tailor the sentence to fit each offender’s circumstances” (196)