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Intérêts versés
Intérêts versés sur la dette extérieure
Intérêts versés à l'étranger
Taux d'intérêt versé
Total des intérêts versés

Vertaling van "intérêts versés ultérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


intérêts versés à l'étranger

outbound interest payment






crédit d'impôt au titre des intérêts versés sur les prêts étudiants

tax credit on student loan interest


intérêts versés sur la dette extérieure

foreign debt interest payment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.


Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.


(41) Lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.


Par conséquent, l orsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé aux parties lésées qui n'y ont pas participé non plus , la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties , the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement ,


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(41) Lorsqu’il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l’esprit que tous les coauteurs n’ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l’ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.


iv) la prise en compte des dommages et intérêts versés dans le cadre d’une procédure de résolution consensuelle au moment de déterminer la contribution que devra verser l'auteur de l'infraction participant à cette procédure à la suite d'une condamnation ultérieure à des dommages et intérêts.

(iv) damages paid through consensual settlements to be taken into account when determining the contribution that a settling infringer needs to pay following a subsequent order to pay damages.


b) l’escompteur, lorsque le remboursement, calculé pour l’application du présent alinéa, compte non tenu des intérêts sur le trop-payé ou le paiement constituant le remboursement, dépasse d’au moins dix dollars le montant estimatif, verse ou fait toute diligence pour verser au client, dès réception du remboursement, le plein montant de l’excédent ou, à défaut d’effectuer ce versement dans les trente jours, remet sans délai l’excédent, ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’avis mentionné à l’alinéa 5b), au receveur général pour im ...[+++]

(b) where the refund of tax, calculated for the purposes of this paragraph without reference to any interest on the overpayment or payment making up the refund, exceeds by ten dollars or more the amount estimated to be the refund of tax, the discounter, forthwith after receipt of the refund, pays or makes every reasonable effort to pay to the client the full amount of the excess and, in the event that the excess is not so paid within thirty days thereafter, forthwith remits the excess, together with a true copy of the notice referred to in paragraph 5(b), to the Receiver General to be held on account of any future tax liability of the cl ...[+++]


b) l’escompteur, lorsque le remboursement, calculé pour l’application du présent alinéa, compte non tenu des intérêts sur le trop-payé ou le paiement constituant le remboursement, dépasse d’au moins dix dollars le montant estimatif, verse ou fait toute diligence pour verser au client, dès réception du remboursement, le plein montant de l’excédent ou, à défaut d’effectuer ce versement dans les trente jours, remet sans délai l’excédent, ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’avis mentionné à l’alinéa 5b), au receveur général pour im ...[+++]

(b) where the refund of tax, calculated for the purposes of this paragraph without reference to any interest on the overpayment or payment making up the refund, exceeds by ten dollars or more the amount estimated to be the refund of tax, the discounter, forthwith after receipt of the refund, pays or makes every reasonable effort to pay to the client the full amount of the excess and, in the event that the excess is not so paid within thirty days thereafter, forthwith remits the excess, together with a true copy of the notice referred to in paragraph 5(b), to the Receiver General to be held on account of any future tax liability of the cl ...[+++]


Pour la période ultérieure et jusqu’au remboursement du prêt, l’aide à récupérer est égale à la différence entre le taux d’intérêt versé à l’ETVA et le taux de référence pour la Grèce majoré de 400 points de base.

For the period thereafter until the reimbursement of the loan, the aid to recover is the difference between the interest rate paid to ETVA and the reference rate for Greece plus 400 bps.




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intérêts versés ultérieurement ->

Date index: 2023-12-22
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