Vertaling van "intérêts légaux pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un trouble des conduites (F91.-), associé à une humeur dépressive marquée et persistante (F32.-), se traduisant par des symptômes tels que tristesse (l'enfant se sent très malheureux), perte d'intérêt et de plaisir pour les activités usuelles, sentiment de culpabilité et perte d'espoir. Le trouble peut s'accompagner d'une perturbation du sommeil ou de l'appétit. | Trouble des conduites en F91.- associé à un trouble dépressif en F32.-
Definition: This category requires the combination of conduct disorder (F91.-) with persistent and marked depression of mood (F32.-), as demonstrated by symptoms such as excessive misery, loss of interest and pleasure in usual activities, self-blame, and hopelessness; disturbances of sleep or appetite may also be present. | Conduct disorder in F91.- associated with depressive disorder in F32.-

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

intérêts créditeurs | produit d’intérêts | revenu au titre des intérêts | revenu découlant d’intérêts
interest income

représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression
special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.
With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.

Je dirais que les principaux groupes. Le plus important, c'est que les gens ont l'impression que vous avez réduit les dommages-intérêts légaux.
It's important that it's established in law.

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.
The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.

Enfin, du point de vue de la dissuasion — ce que je pense être la pire partie de notre système — nous n’avons pas de dommages-intérêts légaux en vertu de la Loi sur les marques de commerce.
And finally, from a deterrence point of view which I think is the worst part of our system we have no statutory damages under the Trade-marks Act.

Les Canadiens ont également dit qu'il est injuste pour les citoyens d'avoir à payer des amendes importantes en cas de violation mineure du droit d'auteur. Par conséquent, le projet de loi crée deux catégories de violations qui pourraient faire l'objet de dommages-intérêts légaux — c'est un outil particulier que propose le projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler —, c'est-à-dire les violations commerciales et non commerciales.
Canadians also said they didn't think it was fair that they, as individuals, could potentially face huge penalties for copyright infringement, so the bill creates two categories of behaviour to which statutory damages—it's a special tool in the act that you'll hear a lot about—distinguish between the commercial and non-commercial.

5) "intérêts pour retard de paiement": les intérêts légaux ou les intérêts négociés et convenus par les entreprises concernées;
(5) “interest for late payment” means statutory interest or interest negotiated and agreed upon between undertakings;

si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;
if interest on the claim is demanded, the interest rate and the period of time for which that interest is demanded unless statutory interest is automatically added to the principal under the law of the Member State of origin;

si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine ;
if interest on the claim is demanded, the interest rate and the time period for which that interest is demanded unless statutory interest is automatically added to the principal under the law of the Member State of origin ;

si des intérêts sont exigés, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont exigés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;
if interest on the claim is demanded, the interest rate and the time period that interest is demanded for unless a statutory interest is added to the principal without demand under the law of the Member State of origin;