Traduction de «intérêts du public aient préséance » (Français → Anglais) :

Ils ont adopté des lois afin de réglementer la part de notre industrie qui pouvait appartenir à des intérêts étrangers, car sincèrement, ce que nous voulons, c'est que les intérêts des Canadiens aient préséance sur ceux des autres.
They passed laws to regulate how much of our industry should be controlled by foreigners. Frankly we want the interests of Canadians to be put before the interests of others.

Toutefois, lorsqu’un système d’acquisition dynamique est initialement mis en place, il se peut que, en réponse à la première publication de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt, les entités adjudicatrices soient confrontées à un tel nombre de demandes de participation qu’elles pourraient avoir besoin de plus de temps pour examiner ces demandes, ce qui devrait pouvoir être accepté, à condition qu’aucune passation de marché spécifique ne soit lancée avant que toutes les demandes aient été examinées.
However, when a dynamic purchasing system is first set up, contracting entities might, in response to the first publication of the contract notice or the invitation to confirm interest, be faced with such a large number of requests for participation that they would need more time to examine the requests. That should be admissible, provided that no specific procurement is launched before all the requests have been examined.

La loi relative aux télécommunications de 1998 (64) établit que les services de télécommunications, y compris l'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, sont des services d'intérêt économique général, bien qu'ils n'aient pas le rang de services publics, un rang qui n'est réservé qu'à quelques rares services de télécommunications (65).
The 1998 Telecommunications Law (64) states that telecommunications services, including operation of networks supporting radio and television, are services of general economic interest but they do not have the status of public services, which are reserved only for a limited number of telecommunications services (65).

2. déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l'interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d'intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative «mieux légiférer» les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes énoncés par le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence);
2. Further deplores the fact that the existing regulations – in combination with incomplete implementation measures at national and regional level, the plethora of soft law proposals put forward by the Commission, and the interpretation of the relevant legal provisions by European and national courts – have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for public bodies, private undertakings and providers of services of general interest, serious legal problems that can no longer be overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the ‘Better Lawmaking’ initiative, to examine the impact of soft law proposals, to restrict such proposals to key aspects and to assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality, taking into account the five principles set out in the 2001 White Paper on European Governance (openness, participation, accountability, effectiveness and coherence);

2. déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l’interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d’intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d’étudier, dans le contexte de l’initiative "mieux légiférer" les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes énoncés par le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence);
2. Further deplores the fact that the existing regulations – in combination with incomplete implementation measures at national and regional level, the plethora of soft law proposals put forward by the Commission, and the interpretation of the relevant legal provisions by European and national courts – have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for public bodies, private undertakings and providers of services of general interest, serious legal problems that can no longer be overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the ‘Better Lawmaking’ initiative, to examine the impact of soft law proposals, to restrict such proposals to key aspects and to assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality, taking into account the five principles set out in the 2001 White Paper on European Governance (openness, participation, accountability, effectiveness and coherence);

Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respectée.
Concerned that effective judicial mechanisms should be accessible to the public, including organisations, so that its legitimate interests are protected and the law is enforced,

(a) les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci ; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts tout comme les primes d’émission pour autant que celles-ci n’aient pas pour effet de porter le taux de rendement annuel de la créance à un taux dépassant de plus de 75 points de base le taux nominal.
(a) interest paid, or credited to an account, relating to debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments, nor shall issue premiums, provided they do not have the effect of increasing the annual yield rate of the debt claim to a level more than 75 basis points higher than the nominal rate ;

24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'éducation et d'enseignement, dans la mesure où elles garantissent l'accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits;
24. Urges the Commission and the Member States to promote a higher level of harmonisation and a balanced framework for exceptions and limitations that does not cause any harm to right holders, conforms with consumer expectations, fosters both creativity and innovation, and adapts to the technology advances in the digital environment; encourages Member States to make use of exceptions in a targeted and technology-neutral way; emphasises the important role that exceptions and limitations agreed on for public-interest reasons, for the purposes of research, education and teaching, play in providing access to knowledge as well as in encouraging cultural and societal participation; urges the Commission and the Member States to facilitate the inclusion of e-books in public lending schemes, provided that all the necessary agreements have been reached or attempted, so as to ensure fair remuneration and respect for the rights of the right holders; urges the Commission and the Member States to provide for a mechanism that allows libraries, archives and museums to make available for online access by the public protected works in their collections that are no longer managed by their right holders;

Dans le secteur financier (et en grande partie grâce ? un appel public au crédit et ? l'épargne, comprenant, donc, les sociétés qui ont recours au marché des valeurs), il existe un intérêt public consistant ? protéger les intérêts d'une multitude d'épargnants tiers qui placent leur confiance dans des entreprises qui vont gérer de l'argent étranger sans que les véritables propriétaires de cet argent aient la possibilité d'intervenir dans la gestion.
In the financial field – to a large extent because there is public concern about credit and savings, including, therefore, companies which use the securities market – there is a public interest in safeguarding the interests of huge numbers of third-party savers who put their confidence in companies which manage other people’s money while the real owners of that money have no capacity to intervene in that management.

Les administrations aéroportuaires sans but lucratif me semblent une bonne solution pour s'assurer que les intérêts du public aient préséance et que les services offerts soient excellents.
The non-profit airport authorities appear to be a good way to ensure that public interest comes first and that the service is there for the public.