Traduction de «intérêts des victimes soient pris » (Français → Anglais) :

La proposition de directive vise à garantir que les besoins spécifiques des victimes soient pris en compte lors de la procédure pénale, quelque soit la nature de l’infraction ou le lieu de sa commission dans l’Union européenne (UE).
The Proposal for a Directive aims to ensure that the specific needs of victims are taken into account during criminal proceedings, regardless of the nature of the offence or where it took place within the European Union (EU).

Dans notre mémoire, nous examinons les modifications proposées et formulons certaines recommandations que nous avons déjà faites par le passé pour veiller à ce que les intérêts des victimes soient pleinement pris en compte.
In this submission, we examine the proposed amendments and also provide some recommendations we have made in the past with respect to ensuring that the interests of crime victims are fully taken into account.

Finalement, ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les intérêts des victimes soient pris en considération lors de l'examen de la mise en liberté sous condition d'un délinquant.
Finally, the bill would amend the Corrections and Conditional Release Act so that victims’ interests are taken into account during the conditional release process.

Faisons en sorte que la disposition de la dernière chance demeure dans le Code criminel pour nous assurer que, au Canada, les délinquants aient la possibilité de se racheter, lorsque c'est approprié, et que les droits et les intérêts des victimes soient entièrement respectés et pris en compte en tout temps.
Let us make sure that the faint hope clause stays in the Criminal Code, so that we make sure that people in our country have a chance at redemption, when it is appropriate to do so, and make sure that the victims' rights and interest are fully respected and taken into account at all times.

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

Ce texte garantira que les victimes soient traitées avec respect et que les besoins particuliers des victimes vulnérables soient correctement pris en compte.
The Directive will ensure that victims are treated with respect and that the special needs of vulnerable victims are properly addressed.

C'est tellement important que j'en fais un enjeu fondamental dans toutes les discussions que j'ai à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de justice. C'est pour moi une préoccupation fondamentale de tous les instants de faire en sorte que ces hommes et ces femmes victimes de violence criminelle ne se sentent pas perdus dans la lourdeur du système judiciaire, qui est très complexe et où même les avocats en perdent leur latin (1240) Un des amendements que nous avons proposé, qui a aussi été modifié en collaboration avec le gouvernement, fait en sorte que les droits des victimes soient pris en considération.
It is a basic and unwaivering concern of mine to ensure that these men and women who are victims of violence do not feel lost in the justice system, which is very complex, even to lawyers (1240) One of the amendments we proposed, which was also changed in cooperation with the government, would ensure that victims' rights are taken into consideration.

16. INDIQUENT que le Conseil, dans le cadre de ses compétences, s'engage à veiller à ce que les intérêts des jeunes soient pris en compte dans d'autres domaines politiques;
16. INDICATE that the Council will undertake, in the framework of its competence, to see that the interests of young people are taken into consideration in other policy areas.

Certains tribunaux ont refusé que les renseignements de la victime soient pris en considération aux audiences prévues à l'article 745 parce que ces renseignements sont considérés comme une sorte de déclaration de la victime et que, aux termes du Code criminel, une telle déclaration ne peut être entendue qu'aux audiences de détermination de la peine (1615) On propose de modifier le Code criminel pour que les renseignements de la victime puissent être entendus aux audiences prévues à l'article 745.
Some courts have excluded victim information from being considered at section 745 hearings because this information was felt to be a form of victim impact statement, which according to the Criminal Code can only be heard at sentencing hearings (1615) The amendments to the Criminal Code would allow victim information at section 745 hearings.