Traduction de «intérêts des pme seront systématiquement » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

10. demande à la BEI de mettre en place, en coopération étroite avec les intermédiaires financiers concernés, des outils d'information et de promotion renforcés et appropriés visant à faire connaître aux PME les opportunités de financements disponibles auprès de la BEI et d'accroître ainsi l'intérêt des PME pour ces prêts; insiste en outre sur la nécessité de garantir un accès complet et systématique aux informations sur les projets, ainsi qu'un engagement accru des bénéficiaires des projets et, localement, de la société civile, qui pourrait bénéficier des investissements financés par la BEI;
10. Calls on the EIB to put in place, in close cooperation with the relevant financial intermediaries, enhanced and adequate information and marketing tools aimed at making SMEs aware of the funding opportunities available through the EIB, thereby optimising the uptake in loans by SMEs; stresses, furthermore, that extensive and systematic access to project information, as well as greater involvement on the part of project beneficiaries and local civil society – which could be improved through EIB-financed investments – should be ensured;

Les intérêts des PME seront systématiquement pris en considération lors de l’étude d’impact de la législation communautaire et lors de la préparation de la législation à venir.
The interests of SMEs will systematically be taken into consideration when assessing the impact of Community legislation and when preparing forthcoming legislation.

souligne en particulier que l'Union et les États membres doivent permettre une meilleure prise en compte des intérêts des PME et des entreprises artisanales lors de l'élaboration des normes en mettant en œuvre les mesures stratégiques inscrites dans le «Small Business Act», conformément à son septième principe: soutien financier de l'UE, réduction du coût d'accès aux normes, publication systématique de résumés des normes européennes, et composition équitable des comités de normalisation;
Stresses, in particular, that the Union and Member States should make it possible to take greater account of the interests of SMEs and craft enterprises when drawing up standards by implementing the strategic measures contained in the ‘Small Business Act’, in accordance with its seventh principle: EU financial support, cutting the cost of access to standards, systematic publication of abstracts of European standards, and fair composition of standardisation committees;

46. souligne en particulier que l'Union et les États membres doivent permettre une meilleure prise en compte des intérêts des PME et des entreprises artisanales lors de l'élaboration des normes en mettant en œuvre les mesures stratégiques inscrites dans le «Small Business Act », conformément à son septième principe: soutien financier de l'UE, réduction du coût d'accès aux normes, publication systématique de résumés des normes européennes, et composition équitable des comités de normalisation;
46. Stresses, in particular, that the Union and Member States should make it possible to take greater account of the interests of SMEs and craft enterprises when drawing up standards by implementing the strategic measures contained in the ‘Small Business Act’, in accordance with its seventh principle: EU financial support, cutting the cost of access to standards, systematic publication of abstracts of European standards, and fair composition of standardisation committees;

souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de la transposition de la législation européenne dans le droit national; invite la Commission à harmoniser davantage la législation afin de réduire l'ampleur de la surréglementation et à utiliser de façon plus systématique le test PME; demande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure l'application de la "liste de contrôle pour une mise en œuvre correcte de la législation européenne" (7) peut être introduite comme une exigence imposée aux États membres dans l'intérêt du marché unique;
Highlights the need to improve the efficiency of the transposition of EU legislation into national law; calls on the Commission for more harmonisation of legislation in order to reduce the scope for gold-plating and a more systematic use of the SME test; asks the Commission to assess to what extent the application of the “checklist for good implementation of EU legislation” (7) can be introduced as a requirement for the Member States, to the benefit of the single market;

Mise en oeuvre dans l'ensemble du champ scientifique et technologique, ces projets seront menés au profit d'un certain nombre de PME sur des sujets d'intérêt commun.
Implemented across the whole field of science and technology, these projects will be undertaken for the benefit of a number of SMEs on themes of common interest.

C'est à juste titre que la simplification et l'amélioration de la législation communautaire sont définies comme un objectif prioritaire, et on ne peut que se féliciter de l'annonce que les intérêts des PME seront pris en compte dans les différentes initiatives et politiques communautaires.
Simplifying and improving Community legislation is quite rightly identified as a priority objective and the plans to integrate SMEs' interests in all policy areas of the European Community can only be welcomed.

La Commission estime que les initiatives qui seront prises à l'avenir devront être centrées sur des mesures préventives visant à réduire les possibilités de comportements corruptifs en évitant les conflits d'intérêts et en instaurant des vérifications et des contrôles systématiques.
The Commission believes that future initiatives should focus on preventive measures with a view to reducing opportunities for corrupt behaviour by avoiding conflicts of interest and introducing systematic checks and controls.