Traduction de «intérimaire les exportations directes de ces pays étant elles-mêmes soumises » (Français → Anglais) :

La dérogation accordée aux États du Pacifique, et activement utilisée par la Papouasie–Nouvelle–Guinée, a eu pour effet de faire de ce pays une véritable "plaque tournante" pour la transformation de quantités énormes de thon de toutes origines (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.), débarqué dans ses ports pour y être transformé dans des usines installées sur place en toute hâte par les opérateurs des pays concernés à seule fin de bénéficier de l'exemption totale de droits de douane accordée par l'UE aux termes de l'accord intérimaire (les exportations directes de ces pays étant elles-mêmes soumises, soit à un droit NPF de 24 %, soit à un droit simplement réduit au titre du SPG).
The derogation granted to the Pacific States, which is being actively used by Papua New Guinea, has made this country into a genuine hub for the processing of huge quantities of tuna from a variety of sources (Philippines, Thailand, China, United States, Australia, etc.), which is landed in its ports and processed in factories that have been hastily set up by operators from the countries concerned for the sole purpose of benefiting from the total customs duty exemption granted by the EU under this interim agreement (direct exports from those countries are, meanwhile, subject either to a 24% MFN duty or to a duty that has simply been reduced under the GSP).

AA. considérant que l'étude de l'AREFLH de 2015 indique que le marché européen est relativement ouvert aux importations, alors que les exportations européennes font face à des barrières tarifaires et non tarifaires considérables imposées par ses partenaires commerciaux qui empêchent les exportations de pouvoir se diversifier; que, même si les importations en provenance de pays tiers sont en concurrence directe avec des produits européens similaires, les cultures elles-mêmes, dans certains de ces pays tiers, ne sont pas soumises aux mêmes normes environnementales, sanitaires et sociales;
AA. whereas the 2015 AREFLH study points out that the EU market is relatively open to imports, whilst European exports face considerable tariff and non-tariff barriers in trading partners, which prevents exports from diversifying; whereas, although imports from third countries compete directly with similar EU products, the same environmental, food safety and social standards are not, in some instances, applied in their cultivation;

Elles devraient être soumises aux mêmes règles que tout autre ressortissant de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive, tout en jouissant du statut de bénéficiaire d’une protection internationale parallèlement à celui de titulaire d’une carte bleue européenne.
They should be subject to the same rules as any other third-country national falling within the scope of this Directive, while holding the statuses of beneficiary of international protection and EU Blue Card holder in parallel.

D. considérant que l'agriculture représente entre 15 et 20 % du PIB du Maroc et 12 % des importations du pays, qu'elle emploie 38 % de la main d'oeuvre marocaine – jusqu'à 75 % dans les zones rurales – et que la stabilité et l'expansion de ce secteur sont donc extrêmement importants pour la stabilité politique du pays; qu'il est essentiel de tenir compte des effets négatifs du processus de libéralisation du commerce sur certaines productions agricoles sensibles dans l'Union, comme les tomates, qui sont en concurrence avec les exportations marocaines, en étant soumises à des normes plus strictes en matière d'environnement, de protection sociale et de sécurité;
D. whereas agriculture represents between 15% and 20% of Morocco 's GDP and 12% of the Moroccan exports and employs 38% of the Moroccan workforce, with peaks of 75% in the rural areas and therefore the stability and expansion of this sector is extremely important for the political stability of the country; whereas it is essential to take into account the negative effects of the trade liberalisation process on some sensitive agriculture productions in the EU, such tomatoes, which have to compete with the Moroccan exports after complying with higher environment, social and safety standards;

La grande réussite de nos marchés d'exportation est attribuable en partie à deux facteurs, à savoir que notre production agricole est généralement considérée par les autres pays du monde comme étant sûre et de grande qualité et qu'on évite que l'industrie s'impose des barrières à elle-même, sauf si elles sont absolument nécessaires pour la santé, la sécurité ou la protection de l'accès aux marchés.
Nevertheless, the huge success of our export markets today is due in part to two relevant facts: that our agricultural production is generally accepted across the globe as safe and high quality; and that self-imposed barriers to industry have traditionally been avoided in Canada, unless absolutely necessary for the health, safety or true protection of market access.

Étant donné l’inquiétude de plus en plus vive qui s’exprime au sujet des droits des travailleurs; étant donné la progression constante de l’embauche de travailleurs d’origine étrangère, lesquels sont recrutés soit directement dans leur pays par les employeurs eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’agences, soit auprès d’agences sous-traitant des travailleurs étrangers déjà présents sur le sol britannique; étant donné enfin plusieurs exemples de manque de respect des droits des travailleurs au sein même de l’Union européenne, en particulier dans les secteurs où le travail en équipes est fréquent, la Commission veillera-t-elle à ce que, dans cette affaire, toutes les dispositions en vigueur de la législation sociale et de la législation du travail s’appliquent?
Following the growing worries regarding workers’ rights, and the constant rise of recruitment of workers from abroad by employers that recruit them directly from the home country and rely on agencies to do the same, or use other agencies that rely on workers from abroad already resident in Britain, and following several examples of disrespect of workers’ rights within the European Union, in areas where gang labour is commonly used, is the Commission working to guarantee that enforceable social and labour provisions are going to be taken in this case?

1. Lorsque la demande d'autorisation a été dûment approuvée par les autorités compétentes du pays d'origine ou soumise à elles avant le 25 décembre 2008, la directive 92/3/Euratom s'applique à toutes les opérations de transfert couvertes par la même autorisation.
1. Where the application for authorisation has been duly approved by or submitted to the competent authorities of the country of origin before 25 December 2008, Directive 92/3/Euratom shall apply to all shipment operations covered by the same authorisation.

L’adoption de la directive “services” susciterait vraisemblablement des modifications des réglementations applicables aux professions libérales étant donné qu’à partir du moment où les services circuleront plus librement dans le marché intérieur, les praticiens de pays où la profession est plus réglementée seront désavantagés par rapport à ceux des pays où elle l’est moins (et cela même sur leur propre territoire national!), de sorte que des pressions s’exerceront pour que les règles soient modifiées.
Adoption of the Services Directive would be likely to stimulate changes to regulations affecting the professions, since once services circulate more freely in the Internal Market, professionals from more regulated countries will be at a disadvantage, compared with professionals from less regulated countries (and even on their home territory!) so that there will be pressure to change the rules.

Cependant, la Commission doit intervenir étant donné que la réglementation précitée vise à conférer aux infirmiers psychiatriques des diplômes d'Etat d'infirmier en soins généraux et que cette dernière formation est, elle-même, soumise à des dispositions communautaires contraignantes quant aux conditions minimales de formation (directive 77/453/CEE), et donc la formation d'infirmier psychiatrique doit correspondre, dans ce cas, à ces conditions de formation. La France n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure à ce sujet qui a été envoyée le 16 janvier 1996.
Action had to be taken, however, because the French rules enable psychiatric nurses to obtain the official qualification for nurses responsible for general care, whose training is subject to binding Community provisions laying down minimum standards (Directive 77/453/EEC); the training of psychiatric nurses must therefore meet those standards in this case. France has not replied to the letter of formal notice which the Commission sent to it on this matter on 16 January 1996.