Traduction de «question relevant du règlement intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant du règlement intérieur
question arising under the rule of procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour être cohérent avec ses objectifs généraux, il convient qu'entre deux États membres ou plus, pour les questions qu'il régit et dans la mesure qu'il prévoit, le présent règlement prime les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux auxquels les États membres sont parties et qui concernent les questions relevant dudit règlement.
In order to be consistent with its general objectives, this Regulation should, as between two or more Member States, in relation to matters to which it applies and to the extent provided for therein, take precedence over bilateral or multilateral agreements or arrangements to which the Member States are party and which concern matters covered by it.

Les questions relatives aux titres d’accès sont régies par une décision distincte du Bureau adoptée sur le fondement de l’article 116 bis, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement.
Matters relating to access badges are governed by a separate Decision of the Bureau adopted on the basis of Rule 116a(1) of Parliament's Rules of Procedure.

Elle a décidé de ne pas inclure cette question dans le mandat du coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains, parce qu'il pourrait en être déduit qu'il ne s'agit que d'une question relevant des affaires intérieures et de la dimension transfrontière, et non d'une question liée à l'égalité des genres et aux droits de l'homme.
The Rapporteur decided not to place the issue under the mandate of the EU Anti-Trafficking Coordinator, because it would be understood only as home affairs and trans-border issue, but not as gender equality and human rights issue.

6. soutient la création d'une procédure grâce à laquelle les pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises au réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions relatives aux questions relevant du marché intérieur telles que taxes automobiles, reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour, contrôles aux frontières et accès à l'éducation, tout en préservant le droit du Parlement d'examiner la question si aucune solution satisfaisante n'est trouvée grâce au réseau SOLVIT;
6. Supports the formalisation of a procedure whereby petitions in the field of the internal market are transferred to the SOLVIT network with a view to significantly shortening the petitions process in the field of internal market issues such as car taxes, recognition of professional qualifications, residence permits, border controls and access to education, while preserving Parliament's right to examine the issue should a satisfactory solution not be found through SOLVIT;

6. soutient la création d'une procédure grâce à laquelle les pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises à un centre du réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions relatives aux questions relevant du marché intérieur telles que taxes automobiles, reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour, contrôles aux frontières et accès à l'éducation, tout en préservant le droit du Parlement d'examiner la question si aucune solution satisfaisante n'est trouvée grâce au réseau SOLVIT;
6. Supports the formalisation of a procedure whereby petitions in the field of the internal market are transferred to the SOLVIT network with a view to significantly shortening the petitions process in the field of internal market issues such as car taxes, recognition of professional qualifications, residence permits, border controls and access to education, while preserving Parliament's right to examine the issue should a satisfactory solution not be found through SOLVIT;

3. se félicite de la création du Conseil "Concurrence", est persuadé que cela représente un changement de priorité politique et ne traduit pas seulement une opportunité administrative, et insiste pour que les États membres inscrivent résolument les questions relevant du marché intérieur dans le cadre global des réformes économiques;
3. Welcomes the establishment of the Competitiveness Council; trusts that this represents a change in political priorities and not simply a solution of administrative convenience and insists that Member States bring Internal Market matters firmly within the overall framework of economic reform;

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 29 de la directive 67/548/CEE pour toutes les questions relevant du présent règlement, à l'exception des questions relatives aux déchets.
1. The Commission shall be assisted by the Committee established by Article 29 of Directive 67/548/EEC for all matters under this Regulation except for those relating to waste.

a) mettre en place tout comité ou organisme spécial pour traiter de questions relevant de sa compétence et déterminer leur composition, leurs missions et leur règlement intérieur.
(a) set up any special committees or bodies to deal with matters falling within its competence, and determine their composition and duties, and their rules of procedure.

- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13].
- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13].