Traduction de «autorité intérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité intérieure
home authority

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur
the High Authority shall make all administrative arrangements

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, il y a la contribution de l'employeur, la contribution de l'employé, mais il y a une grande part d'inconnu qui dépend d'autorités extérieures et des autorités intérieures, c'est-à-dire les gestionnaires des fonds de pension.
A pension fund is comprised of employer and employee contributions, but it is also at the mercy of other unknown factors that are controlled by external and internal authorities, namely the pension fund managers.

Il est à espérer que l'autorité intérieure en matière de santé et le gouvernement provincial travailleront de concert avec notre collectivité non seulement pour laisser l'appareil à ultrasons là où il est, mais également pour élargir et améliorer les services hospitaliers à Castlegar.
Hopefully the IHA and the provincial government will work with our community not only to retain the ultrasound machine but also to expand and improve hospital services in Castlegar.

Nombre de gens ont également fait des pieds et des mains pour convaincre l'autorité intérieure en matière de santé de suspendre sa décision de leur retirer l'appareil à ultrasons jusqu'à ce que des consultations en bonne et due forme soient tenues dans la collectivité.
Many also worked tirelessly to convince the IHA to suspend the removal of the ultrasound equipment until a full community consultation has taken place.

Après la fermeture, il y a quelques années, de l'hôpital Castlegar par l'autorité intérieure en matière de santé, un événement encore bien ancré dans la mémoire des résidants, c'est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.
With the closure of the Castlegar Hospital a few years ago by the IHA still fresh in their memories, this was the straw that broke the camel's back.

Tout bien considéré, et sur la base de l’évaluation susmentionnée de dix autres bâtiments du camp intérieur et d’une remise quantitative probable de 15 à 20 %, l’Autorité estime, dans le doute, qu’une remise quantitative plus ou moins identique à celle accordée à la municipalité, à savoir, 25,64 %, aurait pu être octroyée à un opérateur achetant au moins 29 des 44 bâtiments du camp intérieur.
All things considered and with reference to the assessment mentioned above of 10 other buildings in the Inner Camp and a likely quantity rebate of 15–20 %, the Authority, while in doubt, finds that an approximately similar quantity rebate as the one the municipality was granted, i.e. 25,64 %, could have been given to someone buying as much as 29 of the 44 buildings in the Inner Camp.

Pour en venir à la remise de 30 %, l’Autorité rappelle que le second rapport Agdestein avait clairement indiqué que la valeur du camp intérieur, qui s’élevait à 15,5 millions de NOK, comprenait la remise de 10 millions de NOK et qu’il s’agissait là d’une estimation de ce que le marché exigerait pour acquérir le camp intérieur en bloc, c’est-à-dire l’ensemble des 44 bâtiments.
Turning to the so called 30 % rebate, the Authority recalls that the second Agdestein report made it clear that the Inner Camp value of NOK 15,5 million included the NOK 10 million rebate and that it was an estimate of what the market would require for acquiring the Inner Camp as a whole, i.e. all 44 buildings.

Tout en comprenant les doutes émis par l’Autorité à ce sujet dans sa décision d’ouvrir la procédure, la municipalité explique que, bien qu’une partie seulement des 44 bâtiments du camp intérieur ait été vendue, le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur dans sa totalité ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler.
While the municipality in this regard understands the doubt the Authority expressed in its opening decision, it has explained that although only a part of the 44 buildings of the Inner Camp was sold, the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS is based on the assumption that the buyer would develop and operate the entire Inner Camp as well as the areas outside as one unit together with Våler Municipality.

De plus, les évaluations ultérieures de certaines parties du camp intérieur qui ont été communiquées à l’Autorité au cours de l’enquête semblent attribuer aux bâtiments du camp intérieur des valeurs plus élevées que celles résultant du compromis à mi-chemin (voir considérants 22 et 29 ci-dessus).
Also later value assessments of parts of the Inner Camp made available to the Authority during the investigation seem to operate with higher values on buildings in the Inner Camp than what followed from the halfway settlement, see Paragraphs 22 and 29 above.

Dans la correspondance échangée avec l’Autorité, la municipalité observe que la valeur relais du camp intérieur doit être fixée à 12,4 millions de NOK et que «la valeur des biens non concernés par le contrat est supérieure à la valeur de l’ensemble du camp intérieur».
The municipality has in the correspondence with the Authority noted that the bridge value of the Inner Camp should be set at NOK 12,4 million and that “the value of the properties not covered by the contract represents a value above the value of the entire Inner Camp”.

Deuxièmement, il y a le report concernant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L. C. 1996, ch. 17. Les modifications qui ne sont pas encore entrées en vigueur prévoient la création d'une autorité réglementaire dans le contexte des lois concernant l'Accord sur le commerce intérieur.
The second is An Act to implement the Agreement on Internal Trade, S.C. 1996, c. 17. The amendments that are not yet in force provide for a regulation-making authority in the context of legislation related to the Agreement on Internal Trade.