Vertaling van "intérieures devrait reposer " (Frans → Engels) :

La réflexion sur la gestion des droits dans le marché intérieur devrait reposer sur les principes intrinsèques de la protection de la propriété intellectuelle.
Reflections on rights management in the Internal Market should be based on the inherent principles of intellectual property protection.

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.
In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu’en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l’Union.
In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.

De plus, toute décision de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures devrait reposer sur des informations fondées, qui peuvent être fournies par l'État membre demandant la réintroduction ou provenir d'autres sources, notamment d'inspections.
Moreover, any decision to reintroduce internal border control should be based on substantiated information, which may be provided by the Member State requesting the reintroduction, or come from other sources, including inspection visits.

De plus, toute décision de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures devrait reposer sur des informations fondées, qui peuvent être fournies par les États membres ou provenir d'autres sources, notamment d'inspections.
Moreover, any decision to reintroduce internal border control should be based on substantiated information, which may be provided by the Member States, or come from other sources, including inspection visits.

6. souligne que le marché unique peut jouer un rôle majeur pour la promotion de la cohésion sociale dans l'Union en encourageant la multiplication des échanges de bonnes pratiques; note que le cadre de la gouvernance économique devrait reposer sur un ensemble de politiques interdépendantes et cohérentes entre elles qui stimulent la croissance et l'emploi et que la pleine réalisation du marché intérieur est un facteur essentiel à cet égard; demande l'adoption de mesures de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises et aux coopératives;
6. Stresses that the Single Market can play an important role to promote social cohesion in the Union, encouraging more exchanges of best practices; notes that the economic governance framework should be based on a set of interconnected and mutually consistent policies that foster growth and employment, and full development of the internal market is a prerequisite for this to happen; calls for measures to support micro, small and medium enterprises and cooperatives;

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d'emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits excessifs (le PSC), un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the SGP), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.

G. considérant que le fossé qui existe actuellement en matière de réglementation transfrontière ne saurait être comblé par l'application des seules règles de concurrence; qu'une coordination renforcée entre les régulateurs énergétiques nationaux reposant sur la consolidation des compétences du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), associée à un renforcement du rôle de contrôle de la Communauté pour faire appliquer les principes du marché intérieur, devrait être assurée,
G. Whereas the current regulatory cross-border gap cannot be remedied by the application of competition rules alone; whereas reinforced coordination between national energy regulators, by enhancing the competences of the European Regulators' Group for electricity and gas (ERGEG), with a stronger role for Community oversight to enforce internal market principles, should be ensured;