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Vertaling van "intérieur soit enfin " (Frans → Engels) :

Sur le fond, je me réjouis que la dimension externe de notre marché intérieur soit enfin prise en compte, tant pour la promotion de nos industries que pour la défense de nos concitoyens.

Concerning the content, I am glad to see that the external dimension of our internal market is at last being considered, both in terms of promoting our industries and in terms of defending our citizens.


31. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle l ...[+++]

31. Recalls the need to take account, under the EU's integrated policies, of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly the outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, so that those regions and their enterprises, workforce and citizens can be fully integrated into the EU internal market and thus benefit fully from it; encourages the Commission to retain, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to est ...[+++]


31. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle l ...[+++]

31. Recalls the need to take account, under the EU's integrated policies, of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly the outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, so that those regions and their enterprises, workforce and citizens can be fully integrated into the EU internal market and thus benefit fully from it; encourages the Commission to retain, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to est ...[+++]


15. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de permettre à ces dernières, à leurs entreprises, à leur main d'œuvre et à leurs citoyens une véritable insertion dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à poursuivre et approfondir les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappell ...[+++]

15. Recalls the need to take account under the EU’s integrated policies of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to enable those regions and their enterprises, work force and citizens to be fully integrated into the EU’s internal market and thus to benefit in full from it; encourages the Commission to continue with, and further develop, the specific provisions for these regions; reca ...[+++]


Enfin, la Commission s’emploie à réaliser la normalisation nécessaire pour que la certitude juridique des solutions technologiques futures soit assurée et pour que ces solutions puissent être appliquées sur tout le territoire du marché intérieur.

Finally, the Commsssion is working on establishing the necessary standardisation required to ensure that future technological solutions are provided with legal certainty and can be applied throughout the internal market.


La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a notamment accepté à l’unanimité les amendements sur les points suivants: une prise en compte des facteurs sociaux, culturels et linguistiques lors de la définition du consommateur moyen à des fins juridiques, l’interdiction pour un professionnel d’affirmer qu’un produit a été approuvé par un organisme public ou privé alors que tel n’est pas le cas, l’interdiction de promouvoir la vente de produits en se présentant faussement comme un simple consommateur ou un vendeur privé et, enfin, donner l ...[+++]

In particular, the Committee on Internal Market and Consumer Protection unanimously accepted amendments on the following points: taking social, cultural and linguistic factors into account in defining the average consumer for legal purposes; a ban on a trader claiming that a product has been approved by a public or private body when it has not; a ban on promoting sales by pretending to be just a consumer or a private vendor; and, lastly, it is considered unfair practice to create the false impression that the consumer has won somet ...[+++]


L'appel lancé par Mme Bjerregaard à plusieurs reprises au cours des années précédentes pour qu'une plus grande attention soit accordée aux zones de baignade intérieures sensibles commence enfin à porter quelques fruits: alors qu'une zone d'eau douce sur trois était insuffisamment contrôlée ou ne respectait pas les exigences minimales de qualité pendant la saison balnéaire de 1996, pendant celle de 1997, près de 80% des eaux intérieures respectaient les exigences minimales ...[+++]

Repeated pleas of Commissioner Bjerregaard in previous years for more attention to the vulnerable fresh water bathing areas have finally shown its first cautiously encouraging results: while for the 1996 bathing season 1 out of 3 fresh water zones was insufficiently monitored or did not meet the minimum quality requirements, almost 80% of the fresh water bathing areas respect the minimum requirements of the Directive during the 1997 bathing season.


L'appel lancé par Mme Bjerregaard à plusieurs reprises au cours des années précédentes pour qu'une plus grande attention soit accordée aux zones d'eaux intérieures sensibles obtient enfin ses premiers résultats.

The repeated plea in previous years by Environment Commissioner Ritt Bjerregaard to pay more attention to the vulnerable fresh water bathing areas finally shows its first results.


En ce qui concerne enfin les droit sociaux fondamentaux, Mme PAPANDREOU a remarqué que tel qu'annoncé dans le document de travail sur la dimension sociale du marché intérieur, la Commission propose que soit élaborée une charte communautaire des droits sociaux fondamentaux.

Turning to fundamental social rights, Miss Papandreou said that, as had been stated in the working paper on the social dimension of the internal market, the Commission proposed to draft a Community charter of fundamental social rights.


Enfin, le terme « terres domaniales » s’entend des terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle peut légalement disposer des ressources naturelles ou exploiter celles-ci, et qui sont situées a) soit dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou dans l’île de Sable; b) soit dans les zones sous-marines non comprises dans le territoire d’une province, et faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canad ...[+++]

“Frontier lands” means lands that belong to Her Majesty in right of Canada, or in respect of which Her Majesty in right of Canada has the right to dispose of or exploit the natural resources, and that are situated in (a) the Northwest Territories, Nunavut or Sable Island; or (b) submarine areas, not within a province, in the internal waters of Canada, the territorial sea of Canada or the continental shelf of Canada.




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Date index: 2024-01-24
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