Traduction de «intérieur relevés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

relevé intérieur
inside forme

question relevant du règlement intérieur
question arising under the rule of procedure

relevé de l'industrie touristique intérieure
domestic travel survey

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

Stérilité de la femme associée à des facteurs relevant de l'homme
Female infertility associated with male factors

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

Guide de l'employeur, comment remplir le Relevé d'emploi [ Le Relevé d'emploi | Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi | Guide pour l'établissement du relevé d'emploi ]
Employer Guide, How to Complete the Record of Employment [ The Record of Employment | Everything You Want and Need to Know About the Record of Employment | Record of Employment Guide ]

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La production et le commerce des produits agricoles et des denrées alimentaires sur le marché intérieur et le bon fonctionnement du marché intérieur relèvent de la compétence de l'Union.
Production and trade of agricultural products and foodstuffs on the internal market and ensuring the functioning of the internal market are matters of Union competence.

La Commission a publié de nouvelles propositions de directives pour éliminer les autres obstacles au marché intérieur relevés dans les régimes fiscaux applicables aux entreprises associées situées dans différents États membres, pour simplifier et rationaliser davantage la TVA, ainsi que pour mettre à jour les orientations et les règles de financement concernant les réseaux transeuropéens.
The Commission issued new proposals for directives to eliminate further obstacles to the Internal Market found in the tax regimes applicable to associated companies located in different Member States; to further simplify and streamline VAT; and to update guidelines and financing rules for trans-European networks.

65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;
65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;

65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;
65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;

La supervision du marché intérieur relève de la compétence nationale, chaque État membre étant chargé d’assurer la surveillance et le respect de la législation.
The policing of the Internal Market is done at national level, with Member States responsible for both surveillance and enforcement.

321 | Les incidences environnementales des produits électriques et électroniques et leur libre circulation sur le marché intérieur relèvent des compétences partagées entre la Communauté et les États membres. |
321 | Environmental impacts of electrical and electronic products and their free movement in the internal market are shared competences between the Community and the Member States; |

25. signale que l'achèvement du marché intérieur relève à la fois des États membres, de la Commission et du Parlement; invite les États membres à cibler davantage leurs débats et leurs décisions politiques au niveau national sur les questions afférentes au marché intérieur; estime que tous les États membres devraient disposer d'un "Bureau du marché intérieur", qui soit le point de convergence de toutes leurs activités qui concernent le marché intérieur
25. Notes that completion of the Internal Market is a lasting responsibility between Member States, the Commission and Parliament; calls upon Member States to give Internal Market issues a higher priority in their national political debates and decisions; considers that all Member States should have a clearly identified "Internal Market Office" as a focal point for all their internal market activities;

- Ports intérieurs relevant du Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder
- Inland ports subject to the Hafenordnung pursuant to the Wassergesetze of the Länder.

22. signale que l'achèvement du marché intérieur relève à la fois des États membres, de la Commission et du Parlement; invite les États membres à cibler davantage leurs débats et leurs décisions politiques au niveau national sur les questions afférentes au marché intérieur; estime que tous les États membres devraient disposer d'un "Bureau du marché intérieur", qui soit le point de convergence de toutes leurs activités qui concernent le marché intérieur
22. Notes that Internal Market completion is a shared responsibility between Member States, the Commission and Parliament; calls upon Member States to give Internal Market issues a higher priority in their national political debates and decisions; considers that all Member States should have a clearly identified "Internal Market Office" as a focal point for all their internal market activities.

8. signale que l'achèvement du marché intérieur relève à la fois des États membres, de la Commission et du Parlement; invite les États membres à cibler davantage leurs débats et leurs décisions politiques au niveau national sur les questions afférentes au marché intérieur; estime que tous les États membres devraient disposer d'un "Bureau du marché intérieur", qui soit le point de convergence de toutes leurs activités qui concernent le marché intérieur.
8. Notes that Internal Market completion is a shared responsibility between Member States, the Commission and Parliament; calls upon Member States to give Internal Market issues a higher priority in their national political debates and decisions; considers that all Member States should have a clearly identified "Internal Market Office" as a focal point for all their internal market activities.