Vertaling van "intérieur qui ont été énumérées soient réexaminées " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le ministère des Finances, je répète, encore une fois, que le gouvernement s'attend à ce que ces dispositions et d'autres dispositions relatives à l'entente concernant le commerce intérieur qui ont été énumérées soient réexaminées prochainement. Nous attendrons donc que des progrès soient réalisés dans ce dossier.
From the Finance Department, I can say that, again, the government anticipates that these provisions and other provisions of the agreement that are on the list regarding internal trade will be revisited in the near future, so we will await more progress in that regard.

À moins que les grandes organisations et les règles qui les régissent ne soient réexaminées régulièrement et soumises à une supervision politique, elles ont tendance à grossir.
Unless the rules for a large corporation are carefully reviewed on a regular basis and are brought under political oversight, they just have a tendency to grow.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

21. demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;
21. Reiterates its request for a review of the eight sector-specific directives that were to be analysed within the framework of the review of consumer protection rules and the work on the horizontal instruments establishing the internal market principles to complete the internal market; stresses the continuing need for concrete legislation in the domain of CE marking and safety marks; encourages the Commission to develop the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;

21. demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui, en principe, devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;
21. Reiterates its request for a review of the eight sector directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules and the work on the horizontal instruments establishing the internal market principles to complete the internal market; stresses the continuing need for concrete legislation in the domain of CE marking and safety marks; encourages the Commission to work on the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;

Les pétitionnaires exhortent l'actuel ministre de la Justice à poursuivre la démarche en présentant une requête en application de l'article 690 du Code criminel, afin que l'affaire et les preuves soient réexaminées, y compris les nouvelles preuves qui ont été présentées, et afin de veiller à ce que la justice soit finalement rendue dans cette affaire et cette aventure pleine de rebondissements que vivent M. Truscott et sa famille depuis 1959.
This petition is calling upon the current Minister of Justice to pursue this issue with a section 690 application under the Criminal Code to look at the case, to examine the evidence once again, including new evidence that has been brought forward, and to see that justice is finally done in this prolific case and journey that Mr. Truscott and his family have been on since 1959.

À l'heure actuelle, le mécanisme — grâce auquel les membres des Forces canadiennes peuvent obtenir que les décisions qui ont un effet défavorable sur eux soient réexaminées à des paliers supérieurs successifs — est limité aux membres de la chaîne de commandement.
Currently, this mechanism – whereby members can have decisions that adversely affect them reviewed and reconsidered at successively superior levels – is confined to officials in a member’s chain of command.