Traduction de «intérieur ne concernent donc pas capricorn » (Français → Anglais) :

Les éventuelles récupérations d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur ne concernent donc pas Capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, qui a acquis les actifs vendus par le biais de la procédure d'appel d'offres, ni ses filiales.
Thus, any potential recovery of incompatible State aid will not concern capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, the buyer of the assets sold following the tender process, or its subsidiaries,

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

2. L'acquéreur des actifs cédés conformément à la procédure d'appel d'offres, Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH, et ses filiales ne sont pas concernés par une éventuelle récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
2. Any potential recovery of incompatible State aid will not concern capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, the buyer of the assets sold following the tender process, or its subsidiaries.

Le fait que le produit concerné soit ou non fabriqué dans les conditions d’une économie de marché sur le marché intérieur n’est donc pas pertinent pour décider du cumul des importations.
The fact whether or not the product concerned is produced under market economy conditions in the domestic market is therefore not relevant for deciding on the cumulation of imports.

P. considérant que, en ce qui concerne le marché intérieur, le centre de gravité s'est déplacé, de façon générale, du travail législatif vers les aspects de mise en œuvre, et que le tableau d'affichage du marché intérieur devrait donc fournir régulièrement des informations plus détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur, permettant un meilleur suivi des performances et des tendances,
P. whereas, keeping in mind the general shift from legislation to implementation in the internal market area, the Internal Market Scoreboard should on a regular basis provide more detailed information on the application and enforcement of internal market legislation, including objective indicators as to the functioning of the internal market, allowing better tracking of performance and trends,

Certes, certains peuvent être couverts par la CLNI, la convention sur la limitation de responsabilité pour la navigation intérieure. Mais attention, cette convention a un champ d’application qui se limite aujourd’hui au Rhin et à la Moselle; elle ne concerne donc pas les autres fleuves et lacs d’Europe.
Of course, some such incidents could be covered by the CLNI, the Convention on the limitation of liability in inland navigation, but do not forget that this convention currently only covers the Rhine and the Moselle, and does not relate to the other lakes and rivers in Europe.

Toutefois, nous ne partageons pas l’opinion du rapporteur selon laquelle la Cour de justice européenne devrait pouvoir décider de questions concernant la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures. Nous saluons donc le fait que le Conseil n’ait pas accepté ces propositions.
We do not, however, share the rapporteur’s view that the EC Court of Justice should be given the power to give judgment on issues concerning the reintroduction of internal border controls, and we therefore welcome the fact that the Council has not accepted these proposals.

Les dispositions concernant les exigences relatives aux produits, la mise sur le marché et l'étiquetage (Chapitres II, III, VIII et Annexe II) visent assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et ont donc pour base juridique l'article 95, paragraphe 1, du Traité.
The objective of the provisions relating to product requirements, placing on the marking and labelling in Chapters II, III, VIII and Annex II is to ensure the proper functioning of the internal market and the legal basis for those provisions is therefore Article 95(1) of the Treaty.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

considérant que la diversité des législations nationales concernant les modes d'exploitation commerciale de la navigation intérieure ne favorise pas le bon fonctionnement du marché intérieur dans ledit secteur; qu'il convient donc de mettre en place, au plan communautaire, des dispositions communes pour l'ensemble du marché de la navigation intérieure, conformément à la résolution du Conseil, du 24 octobre 1994, sur l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (4);
Whereas the difference in national laws on the systems for the commercial operation of inland waterway transport, does not make for the smooth functioning of the internal market in this sector; whereas, therefore, common provisions should be introduced at Community level for the whole of the inland waterways market, in accordance with the Council Resolution of 24 October 1994 on structural improvements in inland waterway transport (4);