Vertaling van "115 ce 12 qui doivent " (Frans → Engels) :

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.

[.] le fait que les infirmières auxiliaires autorisées rencontrent toujours des obstacles artificiels à l'exercice de leur profession, que les infirmières praticiennes doivent lutter pour être reconnues et rémunérées et que d'autres professionnels, comme les physiothérapeutes, ne bénéficient toujours pas d'un accès direct illustre bien les obstacles que rencontrent encore certains groupes professionnels[115].
[the fact that] Licensed Practical Nurses continue to experience artificial limits to practice, that nurse practitioners must struggle for recognition and remuneration and that other professionals such as physiotherapists still face restrictions to direct access are examples that speak to continuing barriers imposed upon professional groups.[115]

a)une description de la démarche retenue, dont les principales actions d'information et de communication que l'État membre ou l'autorité de gestion doivent mener à l'intention des bénéficiaires potentiels, des bénéficiaires, des relais et du grand public, compte tenu des objectifs décrits à l'article 115.
(a)a description of the approach taken, including the main information and communication measures to be taken by the Member State or the managing authority and aimed at potential beneficiaries, beneficiaries, multipliers and the wider public, having regard to the aims described in Article 115.

Si on ajoute à cela le réseau de traités que nous avons déjà conclus avec 87 pays, et il y en a d'autres qui doivent être ratifiés sous peu, cela représente quelque 120 accords qui visent 110 ou 115 pays, soit une bonne partie du monde industrialisé.
So that's the total. That, combined with our treaty network, which is fairly extensive, with 87 treaties and a couple more to be ratified, means that we have some 120, with 110 or 115 jurisdictions or countries covered.

En outre, les variables relatives à la production (nos 110, 115 et 116) et au nombre d’heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.
In addition, the variables on production (Nos 110, 115, 116) and the hours-worked variable (No 220) are to be transmitted in working-day adjusted form.

De telles informations doivent seulement être fournies pour les systèmes d’adaptation pour carburants alternatifs qui sont soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU ou pour les composants d’adaptation pour carburants alternatifs faisant partie de systèmes soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU, et ce uniquement en réponse à une demande qui précise clairement la spécification exacte du modèle de véhicule pour lequel l’information est demandée et qui confirme spécifiquement que l’information est requise pour le développement de systèmes ou de composants d’adaptation pour carburants alternatifs soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU.
Such information need only be provided for alternative fuels retrofit systems that are subject to UN/ECE Regulation 115 or for alternative fuels retrofit components that form part of systems subject to UN/ECE Regulation 115, and need only be provided in response to a request that clearly specifies the exact specification of the vehicle model for which the information is required and that specifically confirms that the information is required for the development of alternative fuels retrofit systems or components subject to UN/ECE Regulation 115.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0115 - EN - Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) - DIRECTIVE 2006/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0115 - EN - Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (codified version) - DIRECTIVE 2006/115/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // CORRELATION TABLE

Je sais toutefois qu'à la suite de cet examen, des institutions assujetties à la loi — il y en a 114 ou 115 — doivent ajuster leurs services selon la population qu'ils desservent.
I know, however, that, subsequent to this study, institutions subject to this legislation — there are 114 or 115 of them — must provide services to suit the public they serve.

Les membres doivent être impartiaux (le fait d’être Inuit ne crée pas de situation de conflit d’intérêts) et posséder les connaissances particulières ou l’expérience voulues en ce qui concerne les répercussions du projet sur les plans technique, environnemental ou social (art. 115).
The members must be impartial (being Inuk does not place a panel member in a conflict of interest) and have special knowledge or experience related to the anticipated technical, environmental or social impacts of the project (section 115).

Les membres doivent être impartiaux (le fait d’être Inuit ne crée pas de situation de conflit d’intérêts) et posséder une connaissance ou une expérience particulières en ce qui concerne les répercussions du projet sur les plans technique, environnemental ou social (art. 115).
The members must be impartial (being Inuk does not place a panel member in a conflict of interest) and have special knowledge or experience related to the anticipated technical, environmental, or social impacts of the project (clause 115).