Traduction de «intéressés affirment également » (Français → Anglais) :

Les tiers intéressés affirment également que la Commission enfreint le principe de sécurité juridique.
The interested third parties also argue that the Commission is in breach of the principle of legal certainty.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment également que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative pertinente ayant force obligatoire, étant donné qu'elle n'est pas une source de droit et qu'elle peut toujours être contestée en justice devant les instances compétentes.
The Spanish authorities and the interested third parties also allege that the initial administrative interpretation is not a relevant and final administrative practice given that it is not a source of law and can always be subject to appeal before the competent courts.

Les tiers intéressés affirment également qu'en vertu du principe de neutralité fiscale, il convient de garantir l'égalité de traitement tant pour des investissements réalisés en tant que prise de participations directes dans des entreprises opérationnelles que pour des prises de participations indirectes par l'intermédiaire d'une holding.
The interested third parties also claim that according to the principle of fiscal neutrality, the same equal treatment should be granted to an investment carried out as a direct acquisition of shareholdings of operating companies and as an indirect acquisition of shareholdings via a holding company.

Les intéressés affirment qu'une disposition fait que des exemptions fiscales favorables accordées à certaines autres bandes au cours des 20 prochaines années devront être également accordées aux Nisga'as et ils disent aussi qu'il y a 17 cas où le Traité nisga'a ou de futures lois nisga'as auront préséance sur des lois fédérales ou provinciales en cas de discordance.
It says there is a ratchet up provision where any favourable tax exemptions granted to other bands over the next 20 years will need to be given to the Nisga'a as well, and that there are 17 instances where the Nisga'a treaty or future Nisga'a laws will prevail over federal or provincial laws in the event of an inconsistency.