Vertaling van "intéressées devraient néanmoins " (Frans → Engels) :

18. fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;
18. Points out that the increase in the number of new EU Pilot files, in particular relating to the environment, taxation, justice and customs, during the period under examination, as well as the decrease in the number of open infringement cases, point to a positive tendency in Member States as regards the implementation of EU law, demonstrating that EU Pilot has proved to be effective in achieving early resolution of potential infringements; considers, nevertheless, that more efforts should be made in the field of enforcement of EU law in order to strengthen its transparency and its oversight by complainants and interested parties, and regrets that, despite its repeated requests, Parliament still has inadequate access to information about the EU Pilot procedure and pending cases; notes the need to reinforce the legal status and strengthen the legitimacy of EU Pilot, and considers that this can be achieved through more transparency and greater participation by complainants and by the European Parliament;

2. est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la diversité régionale dans l'Union et que, à cette fin, toute mesure doit être adoptée en partenariat et après un vrai débat à l'échelle locale et à l'échelle régionale; ajoute que les guichets uniques devraient être encouragés à respecter le principe du multilinguisme, de façon à mieux axer les procédures administratives sur les besoins et à faciliter une communication efficace, directe et rapide; estime qu'il serait utile, dans ce contexte, que ces guichets utilisent des sites internet multilingues; observe néanmoins la nécessité de veiller à ce que cela n'entraîne pas de contrainte supplémentaire pour les parties intéressées, en particulier pour les autorités locales et régionales;
2. Believes that the Internal Market Information System and the points of single contact – because they demand a great effort of administrative cooperation between all the authorities involved – may pave the way for further interoperability and networking at national, regional and local level across the EU; considers that the establishment of rules and procedures regarding the operation thereof must allow for a degree of flexibility in accordance with regional diversity at EU level and that, for this purpose, any measures should be adopted in partnership and after genuine debate at local and regional level; takes the view that, in addition, the points of single contact should be encouraged to adhere to the principle of multilingualism so that administrative procedures are more closely geared to needs, and effective, direct and rapid communication is facilitated; takes the view that it would be useful here for the points of single contact to have multilingual websites; notes, however the need to ensure that this does not impose additional burdens on the parties concerned, especially local and regional authorities;

Les parties intéressées devraient néanmoins pouvoir s'exprimer sur des projets visant l'octroi d'un contrat de cette manière et ceci à un moment où il serait encore possible de tenir compte de leur avis.
Interested parties should nevertheless have the opportunity to comment on plans to award contracts in this way, in time for their views to be taken into account.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...