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aires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la mise en oeuvre de la future politique communautaire dans le secteur postal ; 4. DECLARE QUE LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU DEVELOPPEMENT DES SERVICES POSTAUX DANS LA COMMUNAUTE CONSISTENT : 4.1 à assurer, à l'échelon de la Communauté, un service universel correspondant à l'ensemble minimum des services de qualité devant être fournis dans chacun des Etats membres à un prix raisonnable pour tous
...[+++]les utilisateurs, les conditions d'accès au service universel devant être non discriminatoires ; 4.2 à assurer la viabilité économique et financière de la prestation des services composant le service universel à un prix raisonnable pour tous, en définissant un secteur susceptible d'être réservé de dimension appropriée pour les prestataires du service universel selon le principe de proportionnalité ; 4.3 à concilier, dans le respect des objectifs exprimés ci-dessus ainsi que dans le respect des règles du traité et des intérêts des utilisateurs, la promotion de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable de la fourniture du service universel; 4.4 à élaborer des normes de qualité pour les services composant le service universel, à contrôler de façon indépendante la qualité de ces services et à publier les résultats. .....
.an Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: 4.1. defining at Community level a universal service that will be the minimum set of quality services which must be provided in each Member State at reasonable prices for all users and with non- discriminatory access to the universal service; 4.2. ensuring the economic and financial viability of the provision of the services constituting the universal service at a reasonable price for all,
...[+++]by defining a sector of appropriate dimensions which may be reserved for universal service providers according to the principle of proportionality; 4.3. furthering the gradual, controlled liberalization of the postal market in accordance with the objectives set out above, the rules of the Treaty and users' interests and a durable guarantee of the provision of the universal service and reconciling the two; 4.4. working out quality standards for the services constituting the universal service, monitoring independently the quality of the services and publishing the results. ...
