Vertaling van "intéressée peuvent convenir " (Frans → Engels) :

5. Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d’exclure l’application du paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention.
5. The creditor and the debtor or any other interested person may agree in writing to exclude the application of Article 13(2) of the Convention.

5. Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d’exclure l’application du paragraphe précédent.
5. The creditor and the debtor or any other interested person may agree in writing to exclude the application of the preceding paragraph.

1. À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 17, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) soit transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.
1. At any time after default as provided in Article 17, the chargee and all the interested persons may agree that ownership of (or any other interest of the chargor in) any aircraft object covered by the security interest shall vest in the chargee in or towards satisfaction of the secured obligations.

1. À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 11, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.
1. At any time after default as provided in Article 11, the chargee and all the interested persons may agree that ownership of (or any other interest of the chargor in) any object covered by the security interest shall vest in the chargee in or towards satisfaction of the secured obligations.

Les représentants des travailleurs peuvent décider de ne pas demander l’institution d’un comité d’entreprise européen, ou les parties intéressées peuvent convenir d’autres procédures pour l’information et la consultation transnationale des travailleurs.
Employees’ representatives may decide not to seek the setting-up of a European Works Council or the parties concerned may decide on other procedures for the transnational information and consultation of employees.

28. L'industrie, les pouvoirs publics et les autres parties intéressées souhaitent disposer d'un système de normalisation efficace par le biais duquel elles peuvent élaborer et convenir de normes de haute qualité, disponibles dans un délai raisonnable, de sorte qu'elles puissent être utilisées efficacement sur le marché.
28. Industry, the public authorities and other concerned parties are interested in having an efficient standardisation system through which they can draw up and agree on high-quality standards, available within a reasonable time, so that they can be used effectively in the market.

considérant, en outre, que les représentants des travailleurs peuvent décider de ne pas demander l'institution d'un comité d'entreprise européen, ou bien que les parties intéressées peuvent convenir d'autres procédures pour l'information et la consultation transnationale des travailleurs;
Whereas, moreover, employees' representatives may decide not to seek the setting-up of a European Works Council or the parties concerned may decide on other procedures for the transnational information and consultation of employees;

4. Les autorités compétentes peuvent convenir de déroger, avec l'accord des entreprises associées intéressées, aux délais visés au paragraphe 1.
4. The competent authorities may by mutual agreement and with the agreement of the associated enterprises concerned waive the time limits referred to in paragraph 1.