Traduction de «introduite lorsqu’elle était » (Français → Anglais) :

M. Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: C'était précisément l'une des caractéristiques de la prestation fiscale pour enfants lorsqu'elle a été introduite en remplacement des allocations familiales, à savoir que les provinces s'engageaient à ne pas réduire les programmes sociaux pour les personnes touchant la prestation fiscale pour enfants.
Mr. Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch, Department of Finance: This was one of the features of the child tax credit when it was introduced as a replacement for the previously existing family allowance, and one of the features of this was discussions with the provinces to ensure that the amounts delivered through the child tax credit would not then affect social programs.

L'intervention du Médiateur fait suite à son enquête sur une plainte introduite par une ONG, qui alléguait que la Commission ne s'était pas conformée aux procédures existantes lorsqu'elle a recruté un ancien président du Parlement européen en tant que conseiller spécial d'un commissaire.
The Ombudsman’s intervention followed his investigation into a complaint by an NGO that the Commission failed adequately to follow its existing procedures before it appointed a former President of the European Parliament as Special Adviser to a Commissioner.

Nous attendons avec impatience que la Commission revoit la proposition que votre collègue située à votre gauche, Mme Wallström, a introduite lorsqu’elle était en charge de l’environnement pour ce projet colossal qui s’appelle REACH, lequel facilite plutôt la compétitivité des industries en dehors de l’Union européenne et non en son sein.
We are eagerly waiting for the Commission to revise the proposal that the colleague to the left of you, Mrs Wallström, brought in when she was Commissioner for the Environment for this mammoth REACH project, which enhances the competitiveness of industries outside the European Union rather than that of those within it.

Notre système n'était pas équipé pour la structure d'interchange complexe qui a traditionnellement été plus répandue aux États-Unis. Lorsqu'elle a été introduite ici, nous avons dû investir des dizaines de millions de dollars pour nous y adapter.
Our system was not capable of handling the complex interchange structure that was traditionally more common in the U.S. When that was introduced here, it required an investment in the tens of millions of dollars to be able to handle that.

La loi relative à la taxation des huiles minérales (Mineralölsteuergesetz) était en vigueur lorsqu’elle a été modifiée le 16 août 2001 par la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), qui a introduit les remboursements de taxe.
The Mineral Oil Tax Law had been in force when it was amended on 16 August 2001 by the Law Amending the Mineral Oil Tax Law, which granted the tax refunds.

Il avait obtenu toutes les approbations nécessaires et il était en pleine phase de construction lorsque deux personnes se sont introduites dans sa propriété sans autorisation. La loi étant ce qu'elle était, ces deux personnes ont pu arrêter le projet.
He had received all of the approvals for that project and was in the midst of building when two people trespassed on his property, and under the legislation as it was, they were able to stop the project.