Traduction de «introduite contre klaus-heiner » (Français → Anglais) :

C. considérant que la procédure civile introduite contre Klaus-Heiner Lehne devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d'un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l'époque l'objet de débats au Parlement européen,
C. whereas the civil proceedings engaged against Klaus-Heiner Lehne before the Hamburg District Court refer to opinions expressed in a press statement directly linked to a matter at that time under discussion in Parliament,

C. considérant que la procédure civile introduite contre Klaus-Heiner Lehne devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d’un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l’époque objet de débat au Parlement,
C. whereas the civil proceedings engaged against Klaus-Heiner Lehne before the Hamburg District Court refer to opinions expressed in a press statement directly linked to a matter at that time under discussion in Parliament,

Au cours de sa réunion du 8 mars 2004, elle a entendu Klaus-Heiner Lehne, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 3, du règlement, et a procédé à un échange de vues sur les raisons qui militent pour ou contre la défense de l'immunité ou des privilèges.
At its meeting of 8 March 2004 it heard Klaus-Heiner Lehne pursuant to Rule 6a(3) and held an exchange of views on the reasons for and against the defence of immunity or privileges.