Traduction de «introduit une distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

introduit
exotic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l'article 1 de la Charte en matière d'entrave minimale et de critères constitutionnels, dès que l'on emprunte ce chemin et que l'on introduit une distinction entre citoyens et non-citoyens, on sait que cela ne satisfait pas le critère en matière d'atteinte minimale, car nous avons des citoyens qui sont accusés d'être des menaces en vertu de la Loi antiterroriste.
Regarding section 1 of the Charter on minimal impairment and the constitutional test, as soon as we go down that road and we introduce the distinction between citizens and non-citizens, we know it does not meet minimal impairment, because we have citizens who are charged and dealt with as threats under the Anti-terrorism Act.

De manière très substantielle, à l'alinéa 6(1)c.1) qu'on voudrait ajouter à la Loi sur les Indiens et qui doit servir, selon l'objectif poursuivi par le gouvernement, à éliminer la discrimination qui a été identifiée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, nous notons que cet alinéa nouveau vise les enfants issus d'un mariage et nés avant le 17 avril 1985, ce qui introduit une distinction entre les enfants nés avant ou après cette date.
In a very substantial manner, in paragraph 6(1)(c.1) which would be added to the Indian Act and which, according to the objective pursued by the government, is to serve to eliminate the discrimination identified by the Court of Appeal for British Columbia, we note that this new paragraph concerns the children of a marriage born before April 17, 1985, which introduces a distinction between children born before and after that date.

La proposition de la Commission introduit une distinction entre substances prioritaires et autres polluants.
The Commission proposal makes a distinction between priority substances and other pollutants.

14. considère que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'Union; souligne que les trois composantes de la cohésion (économique, sociale et territoriale) devraient être complémentaires et se renforcer mutuellement, tout en conservant des objectifs distincts dans une notion unique intégrée; considère, partant, qu'il ne doit pas exister de hiérarchie ni de "concessions mutuelles" entre ces composantes; souligne que la cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'Union;
14. Believes that territorial cohesion is a distinct concept, which provides tangible added value to economic and social cohesion and a solution to the growing challenges of the EU regions; stresses that the three component parts of cohesion (economic, social and territorial) should be complementary and mutually reinforcing, while maintaining distinct objectives within a single integrated concept; considers, therefore, that there must be no hierarchy or trade-off between those component parts; stresses that territorial cohesion should be introduced into the existing framework without causing the sectoral fragmentation of the EU cohesion policy;

En effet, le nouveau texte introduit une distinction, assez complexe, entre les obligations «due diligence» (vigilance) simplifiées ou renforcées. Il prévoit également une interdiction de divulgation de la notification de soupçons à la cellule de renseignement, avec une pseudo-dérogation en faveur des notaires et des autres professions juridiques indépendantes, en vertu de l’article 25, alinéa 2, et, enfin, il maintient aux articles 37 et 38 une large marge d’appréciation pour l’exécution des aspects techniques, ainsi que pour le choix des différents aspects des obligations d’identification, à un nouveau comité pour la prévention du blanchiment de capitaux.
The new text incorporates the distinction (not an easy one to grasp) between simplified and enhanced 'due diligence' requirements and it places a ban on any disclosure of the fact that information has been forwarded to the financial intelligence unit (although a pseudo-derogation is allowed in the case of notaries and other independent legal professionals [see Article 25(2)], whilst under Articles 37 and 38 a new Committee on the Prevention of Money Laundering has been given plenty of scope for discretion in the implementation of technical aspects and in the selection of the various detailed identification rules.

Deuxièmement, il est notable que le Conseil a introduit une distinction entre eaux intérieures et eaux côtières.
Secondly, the Council has introduced a distinction between inland waters and coastal waters.

Dans sa proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural pour la prochaine période de programmation, la Commission a introduit une distinction entre les zones de montagne et les autres régions défavorisées en ce qui concerne le montant maximum de l’indemnité compensatoire.
In its proposal for a Council regulation on support for rural development for the next programming period, the Commission introduces a distinction between mountain areas and other less-favoured areas as regards the maximum amount of compensation.

La proposition initiale introduit la distinction suivante entre deux groupes de bénéficiaires : des subventions sont versées par la Commission dans le cadre budgétaire à un certain nombre de bénéficiaires - institutions spécifiques dans le secteur de l'éducation et de la formation - figurant en annexe à la proposition; des soutiens sont versés à d'autres organismes - associations européennes actives dans le secteur de l'éducation et de la formation - sur base d'appels à proposition.
The original proposal introduces the following distinction between two groups of beneficiaries: grants are paid by the Commission from the budget to a number of beneficiaries specified institutions in the field of education and training indicated in the Annex to the proposal; grants are paid to other bodies European associations active in the field of education or training on the basis of calls for proposals.

Certaines d'entre elles ont néanmoins introduit des distinctions selon l'usage - humain ou vétérinaire - du médicament.
Some delegations, however, made distinctions depending on whether the medicinal product was for human or veterinary use.

L'article 148 du traité sur la CE introduit une distinction entre les décisions prises à la majorité simple, à la majorité qualifiée (au moins 62 voix sur 87) ou à l'unanimité.
Article 148 of the EC Treaty distinguishes between decisions adopted unanimously, by a simple majority and by a qualified majority (at least 62 votes out of a total of 87).