Traduction de «introduisant une distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]
Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]

distinction
award | decoration | distinction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En introduisant une distinction comme celle-là—qui peut fort bien être valide, j'en conviens tout à fait—, on risque de devoir revoir le projet de loi dans son entier, ligne par ligne, pour déterminer quel pourrait en être l'impact sur d'autres formes d'extradition et, justement, sur les formes d'extradition relatives au tribunal international.
By introducing such a distinction—which might well be valid, I agree with you on that—we might have to review the entire bill, line by line, to determine the possible impact on other types of extradition, and more precisely, on the types of extradition that relate to an international courts.

C'est la raison pour laquelle toutes les provinces ont mis en place des dispositions de droit de la famille qui introduisent cette distinction.
That is where we moved ahead with family law legislation across all the provinces to make that distinction.

en introduisant une distinction entre le niveau des amendes pour les entreprises qui ont agi intentionnellement et pour celles qui ont agi par négligence;
introducing a distinction on the level of fines for undertakings who have acted intentionally or negligently;

– en introduisant une distinction entre le niveau des amendes pour les entreprises qui ont agi intentionnellement et pour celles qui ont agi par négligence;
– introducing a distinction on the level of fines for undertakings who have acted intentionally or negligently;

(10) Même si la directive 2009/21/CE régit les responsabilités de l'État du pavillon en intégrant dans le droit de l'Union le système d'audit des États du pavillon établi par l'OMI et en introduisant la certification de la qualité des autorités maritimes nationales, il est estimé qu'une directive distincte portant sur les normes du travail maritime est plus appropriée pour refléter plus clairement les différents objectifs et procédures.
(10) Although Directive 2009/21/EC governs the flag State responsibilities by incorporating the IMO's flag State audit scheme into Union law and by introducing the certification of quality of national maritime authorities; a separate directive covering the maritime labour standards is deemed more appropriate and clearer to reflect the different purposes and procedures,

Cela a-t-il un sens, du point de vue de l’écologie, d’avantager le transport lourd avec cette directive, en introduisant une distinction entre les accises sur le gazole utilisé à des fins professionnelles et celui utilisé à des fins privées?
Does it really make ecological sense for us, in this directive, to favour heavy goods vehicles by separating the diesel and excise duty rates for the commercial and private sectors?

en introduisant une distinction entre insolvabilité principale et non-principale;
introducing a distinction between principal and non-principal insolvency;

Monsieur le Président, contrairement au registre des armes à feu que les libéraux ont présenté comme un véritable mécanisme de contrôle, ce projet de loi prévoit une infraction criminelle distincte et facilite la distinction entre la possession et le trafic d'armes à feu. De plus, il prévoit des sanctions plus sévères pour les personnes qui introduisent illégalement au Canada des armes et des munitions prohibées par le gouvernement.
He said: Mr. Speaker, unlike the firearms registry which the Liberals tout as real firearms control, what this bill does is it makes it a separate criminal offence and facilitates the distinction between possessing firearms and trafficking in firearms.It puts in place tougher penalties for people who illegally bring into the country firearms and ammunition that have been prohibited by the government.

Certaines parties du projet de loi C-17 sont acceptables, en ce qui me concerne. J'aurais toutefois préféré que le gouvernement introduise des projets de loi distincts pour chaque loi qu'il se propose de modifier.
While Bill C-17 contains parts which are acceptable to me, I would have preferred that the government had introduced separate bills for each act for which it is suggesting changes.

Nous craignons qu'en introduisant les déclarations des victimes de type criminel, on affaiblisse cette distinction et incite certaines parties à ne plus reconnaître les autres distinctions importantes entre les personnes qui sont criminellement responsables et celles dont les actes ont été posés en raison d'une maladie mentale telle que la schizophrénie.
We are concerned that introducing criminal-type impact statements may blur this distinction. This could lead to a trend in not recognizing the other important distinctions between people with criminal responsibility and people whose actions were caused by a brain illness such as schizophrenia.