Vertaling van "intervient alors l'article " (Frans → Engels) :

Mme Jacqueline Caron: .des serpents, précisément—vous avez fait une fausse déclaration et intervient alors l'article 33.
Ms. Jacqueline Caron: —snakes, exactly—you've made a false declaration and then you trigger clause 33.

C'est alors qu'intervient l'exemption en vertu de l'article 1 ou alors on juge qu'il n'y a pas infraction à l'article 7 ou à l'article 15 de la Charte.
Then it is saved by section 1 or a judgment is made that it does not violate section 7 and it does not violate section 15 of the Charter.

Le Hill Times a alors publié un article dans lequel un attaché politique conservateur déclarait que le personnel des cabinets des ministres intervient souvent dans les demandes d'accès à l'information.
The Hill Times then ran a story with the headline, " Cabinet ministers' offices regularly interfere in ATI requests, says Tory staffer" .

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that, under Article 185 of the Financial Regulation, Parliament shall give discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle that all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement ni même partiellement financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that according to Article 185 of the Financial Regulation, Parliament gives discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle according to which all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement ni même partiellement financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agendces communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertur de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that according to Article 185 of the Financial Regulation, Parliament gives discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle according to which all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

En effet, l'exécution du mandat d'arrêt européen intervient sur une base individuelle, alors que la constatation faite dans le cadre de l'article 7 TUE est faite sur le plan général.
Execution of the European arrest warrant occurs in practice on an individual basis, whereas the circumstances referred to in Article 7 of the TEU are of a general nature.

Si le Bureau de la concurrence trouve que cela entraînerait des conséquences néfastes dans la concurrence et dans les procès sur la concurrence, alors il serait question de déposer une objection devant le Tribunal de la concurrence, et c'est le Tribunal de la concurrence qui intervient en vertu des articles 100 à 110, je crois (1615) M. André Bachand: Donc finalement, la fusion réalisée n'est pas réalisée depuis plusieurs années; elle est en cours, si on comprend bien la phraséologie.
If the Competition Bureau finds that the proposed merger would have a negative impact on competition and on the competition process in general, then it can file an objection with the Competition Tribunal, which can then get involved under Sections 100 to 110 of the Act, if I'm not mistaken (1615) Mr. André Bachand: So, in actual fact, the merger referred to here is not something that occurred a number of years ago; it is still in the process of being approved, if I understand the wording here.

Dans la Loi sur les Indiens, l'article 2 couvre également les coutumes de la bande, et le ministère n'intervient alors pas.
In the Indian Act, section 2 also covers band custom, the department does not get involved.