Traduction de «déclaration et intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
opinion that is delivered to add to an earlier opinion

règlement d'exploitation intervient
operating rule comes into play

confiscation intervient au profit de la Couronne
forfeiture accrues to the crown

si aucune difficulté n'intervient [ si tout va bien ]
if everything flows smoothly

état de nécessité: intervient pour une cause
state of need, distress

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. En cas de recours contre une décision de rejet prise par l’institution de l’un des États membres sous la législation desquels l’intéressé a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, selon la procédure prévue à l’article 36, paragraphe 2, du règlement d’application, et de l’aviser ultérieurement lorsqu’une décision définitive intervient.
1. In the event of an appeal against a decision to refuse benefits taken by the institution of one of the Member States under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question, that institution shall inform the institution to which the declaration or notification was sent, in accordance with the procedure provided for in Article 36(2) of the implementing Regulation, and shall subsequently inform it when a final decision is reached.

Mme Jacqueline Caron: .des serpents, précisément—vous avez fait une fausse déclaration et intervient alors l'article 33.
Ms. Jacqueline Caron: —snakes, exactly—you've made a false declaration and then you trigger clause 33.

3. Si le dépositaire a délégué ses fonctions de garde conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE à un tiers situé dans l'Union européenne, ce tiers fournit régulièrement au dépositaire, et en tout état de cause chaque fois qu'un changement intervient, une déclaration détaillant les actifs des OPCVM clients du dépositaire.
3. Where the depositary has delegated its safekeeping functions in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC to a third party located in the Union, that third party shall provide a statement to the depositary, on a regular basis, and in any case whenever a change occurs, detailing the assets of the depositary's UCITS clients.

fournir régulièrement au dépositaire, et en tout état de cause chaque fois qu'un changement intervient, une déclaration détaillant les actifs des OPCVM clients du dépositaire.
provides a statement to the depositary, on a regular basis, and in any case whenever a change occurs, detailing the assets of the depositary's UCITS clients.

L’UE intervient (par le biais de déclarations publiques et de représentations diplomatiques) à la fois sur des cas individuels et sur un plan politique général lorsqu’un pays tiers change sa position en faveur de l’application de la peine capitale.
The EU intervenes (through public statements and diplomatic representations) both on individual cases and at a general policy level when a non-EU country changes its stance towards using the death penalty.

Ce verdict intervient au terme d'un procès au cours duquel les normes internationales en matière d'équité, de transparence et d'indépendance de la procédure judiciaire n'ont pas été respectées, ce que je n'ai pourtant cessé de réclamer dans mes précédentes déclarations.
The verdict comes after a trial which did not respect the international standards as regards fair, transparent and independent legal process which I repeatedly called for in my previous statements.

Dans le cadre d'activités de sensibilisation, des représentants du gouvernement ont présenté des exposés sur la déclaration du pays d'origine à l'occasion de plusieurs réunions d'associations nationales de l'industrie, ainsi qu'au Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE) Fruits de mer, au Comité c-commerce (c'est-à-dire, le comité fédéral-provincial des ministères et organismes qui s'occupent de commerce) et lors de réunions rassemblant divers intervenants à Mississauga, Moncton et Fredericton, ainsi qu'à la réunion sur la déclaration du pays d'origine organisée à Chicago. Le Canada intervient dans le débat national américain en faisant la promotion du commerce dans le but de provoquer l'abrogation de la législation américaine relative à la déclaration du pays d'origine.
In outreach activities, government officials have made presentations on COL at a number of national industry association meetings as well as to the seafood sectorial advisory group on international trade, SAGIT, C-Trade (i.e. a federal-provincial committee of trade ministries and departments), and broader stakeholder meetings in Mississauga, Moncton and Fredericton and at a meeting in Chicago on COL. Canada is active in the U.S. domestic debate through trade-advocacy initiatives targeted at provoking the repeal of the U.S. COL legislation.

Lorsque la douane décide de soumettre les marchandises déclarées à une vérification, celle-ci intervient le plus tôt possible après l'enregistrement de la déclaration de marchandises.
When the customs decide that goods declared shall be examined, this examination shall take place as soon as possible after the goods declaration has been registered.

D'après ses propos, j'ai eu l'impression qu'il y a débat lorsque le gouvernement intervient et fait une déclaration et que l'opposition intervient et fait une déclaration.
I got the impression, from what she was saying, that debate is when the government gets up and makes a statement, and then the opposition gets up and makes a statement.

Il est à noter que cette adoption intervient dès le stade de la première lecture au terme d'une coopération entre Parlement européen, Conseil et Commission, s'inscrivant pleinement dans le cadre de la déclaration commune de mai 1999 sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision.
It should be noted that this adoption took place at the first reading, following cooperation between the European Parliament, the Council and the Commission in full accordance with the joint declaration of May 1999 on practical arrangements for the new co-decision procedure.