Vertaling van "intervenir des tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers | ATAD 2 [Abbr.]
Council Directive (EU) 2017/952 amending Directive (EU) 2016/1164 as regards hybrid mismatches with third countries | ATAD 2 [Abbr.]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

autorisation d'intervenir [ permission d'intervenir ]
leave to intervene

requête en autorisation d'intervenir [ demande d'autorisation d'intervenir | requête en intervention ]
motion for leave to intervene [ request for leave to intervene | request to intervene ]

Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées : synthèse d'une recherche-action sur une expérience [ Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées ]
Training social workers in a feminist approach to conjugal violence: summary of an action research [ Training social workers in a feminist approach to conjugal violence ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

autorisation d'intervenir | permission d'intervenir
leave to intervene

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue
Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue

Deux tiers antérieurs de la langue, face supérieure
Anterior two-thirds of tongue, dorsal surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

font intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s’étendent à un ou plusieurs pays tiers relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, notamment le partenariat stratégique, de la politique d’élargissement et de l’Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange, ou à un pays ou territoire d’outre-mer, au sens de l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer comptent un partenaire ou non.
involve entities located or established in one or more Member States and extend to one or more third countries falling within the scope of the European Neighbourhood Policy, including the Strategic Partnership, the enlargement policy, the European Economic Area or the European Free Trade Association, or to an overseas country or territory as set out in Annex II to the TFEU, whether or not there is a partner in those third countries or overseas countries or territories.

Il devrait par conséquent être clairement établi que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent intervenir pour réclamer des mesures de nature à restreindre l'accès de certains pays tiers à leurs marchés publics que si la Commission a décidé de lancer une enquête concernant le manque de réciprocité notable dont fait preuve le pays tiers concerné.
Therefore, it should be made clear that contracting authorities can only take action to request measures for restricting access to their public procurement market for certain third countries if the Commission has decided to launch an investigation on the lack of substantial reciprocity by the third country concerned.

Les institutions désignées conformément à l'article 43 de la directive 2007/46/CE peuvent intervenir comme tiers certificateurs.
Institutions notified according to Article 43 of Directive 2007/46/EC may act as certifying third parties.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

8. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière réglementaire, le rapprochement des normes et l'équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; met toutefois en garde quant au fait – tel qu'envisagé dans la stratégie "Europe globale" de l'UE – de donner aux partenaires commerciaux un droit formel d'intervenir à un stade précoce dans les processus législatifs communautaires de fixation des normes, en particulier s'ils portent sur des normes sociales et environnementales; invite la Commission, pour combattre le dumping social, à inclure systématiquement dans ses accords de commerce et de coopération avec les pays tiers un chapitre "Développement durable", qui impose la ratification et le respect des normes fondamentales de l'OIT et des principes de conditions de travail décentes et, lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers, à appliquer ses valeurs et principes sociaux ; estime que, à cette fin, le chapitre en question doit être soumis aux mécanismes standard "règlement des litiges" des accords commerciaux;
8. Welcomes the Commission’s intention further to develop regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules in its discussions with third countries; warns, however, – as envisioned in the EU’s ‘Global Europe’ strategy – about giving trading partners a formal right to early intervention in standard-setting EU legislative processes, especially if they relate to social and environmental standards; calls on the Commission, in order to combat social dumping, to include systematically a Sustainable Development chapter in its trade and cooperation agreements with third countries, requiring the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards and the principles of Decent Work, and to apply its social values and principles when concluding agreements with third countries; takes the view that this requires this chapter to be the subject to the standard Dispute Settlement Mechanisms of trade agreements;

Si les pouvoirs publics décident toutefois de faire intervenir des tiers pour la fourniture d’un service, le droit communautaire des marchés publics et des concessions peut entrer en jeu.
If public authorities decide, however, to involve third parties in conducting an activity, Community law on public procurement and concessions may come into play.

Pour ce qui est des récentes directives sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études ou d'activités similaires, et sur les ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, leur transposition devait intervenir au cours de la période visée par le présent rapport.
For recent Directives on the conditions of admission of third-country nationals for studies and similar activities as well as on third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, implementation was due during the time period examined under the current exercise.

De son côté, la Commission est partisane d'un modèle qui limiterait la portée du programme de manière à couvrir uniquement les dépenses des bénéficiaires ayant été contrôlées, parce que l'inclusion des projets ou des activités faisant intervenir des tiers pourrait avoir des répercussions négatives en ce qui concerne la transparence et la responsabilité dans l'établissement des rapports.
The Commission, on the other hand, is in favour of a model, which would limit the Programme to cover only the audited expenses of the beneficiaries, as the inclusion of projects/activities, involving third parties, could have a negative effect on transparency and accountability of reporting.

3. L'inscription sur la ou les listes prévues au paragraphe 1 ne peut intervenir que si, d'une part, l'abattoir, l'atelier de découpe ou l'entrepôt frigorifique situé en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe, qui en fait l'objet, est situé dans un pays tiers ou une partie de pays figurant sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 1, et si, d'autre part, il a été agréé officiellement pour les exportations vers la Communauté par les autorités compétentes du pays tiers.
3. A slaughterhouse, a cutting plant or a cold store situated outside a slaughterhouse or cutting plant may only appear on the list or lists provided for in paragraph 1 if it is situated in one of the countries referred to in Article 3 (1) and if it has, in addition, been officially approved for exports to the Community by the competent authorities of the third country.