Vertaling van "intervenir car cela " (Frans → Engels) :

Il n'est pas nécessaire, que cela soit bien clair, d'obtenir le consentement unanime pour demander à un membre du personnel d'intervenir, car cela va à l'encontre à la fois de l'article 96(1) du Règlement, qui précise que toute question se décide à la majorité des voix, et de la pratique habituelle.
There is no requirement, let me be clear, for unanimous consent to ask a member of staff to speak, as that would be contrary both to rule 96(1), which provides that decisions in committee are taken by the majority of members voting, and to normal practice.

De fait, je m'oppose à ce que cela puisse coïncider avec quelque élection que ce soit, car cela ferait intervenir le préjugé politique qui prévaut à ce moment-là.
I am actually opposed to it coinciding with any election, because to do so injects the bias of the politics that are occurring at the time.

Il convient toutefois de préciser qu'en cas d'insolvabilité, le rapatriement ne doit pas nécessairement intervenir immédiatement, car cela signifierait qu'en cas de doute, les voyageurs seraient rapatriés d'office même s'ils n'en sont qu'au début de leurs vacances. Au contraire, dans la mesure du possible, la poursuite du voyage devrait leur être proposée.
In that connection, however, it should be made clear that in the context of insolvency the repatriation of travellers should not necessarily take place immediately, as this might give rise to a situation in which repatriation was mandatory even though the travellers in question were only at the beginning of their holiday. Instead, a continuation of the trip should be offered if possible.

L'organisme de contrôle ne devrait pas intervenir dans les décisions de gestion du gestionnaire de l'infrastructure, car cela mettrait à mal son rôle d'instance objective.
The Regulatory body should not have to interfere with business decisions by the infrastructure manager as this might risk its position as an objective arbitrary.

Je voudrais intervenir car cela soulève une question importante pour Parcs Canada.
But I want to interject for a moment here, because it raises an important question for Parks Canada.

Je suis particulièrement heureux de pouvoir intervenir, car cela me permet de parler de deux principes importants pour l'ensemble des Canadiens: tout d'abord, la nécessité pour le gouvernement de faire preuve de transparence et d'ouverture, et deuxièmement, la nécessité de protéger le droit à la vie privé de tous les Canadiens.
It is particularly gratifying since it allows me to speak in support of two important principles which are important to all Canadians: first, the need for transparency and openness in government, and second, the need to protect the confidentiality rights of all citizens.

- Conformément à mes attributions en tant que Président de cette séance et gardien du règlement, je ne permettrai pas d'autres questions réglementaires car cela reviendrait à créer un fâcheux précédent et priver d'autres députés, auteurs des questions 13 et 14, de pouvoir intervenir.
– In my capacity as President for this sitting and guardian of the Rules of Procedure, I am not going to allow more than the permitted two questions, because that would set a dreadful precedent and deprive the other Members, who have Questions Nos 13 or 14, of being able to speak.

Le rapporteur estime que ce domaine d'application ne doit pas faire l'objet d'une définition restrictive car cela serait de nature à engendrer l'incertitude juridique, par exemple si une équipe était amenée à intervenir dans le contexte d'activités frauduleuses, de blanchiment d'argent ou de trafic d'armes.
The rapporteur considers that the scope should not be defined restrictively as it could create legal uncertainty where for example joint investigation teams may be required in relation to fraud, money laundering, arms trafficking.

J. considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention relative aux droits de l'homme en faisant intervenir sur leur territoire les services de renseignements d'autres pays soumis à des dispositions moins rigoureuses car cela reviendrait à priver de ses effets le principe de légalité et ses deux composantes – accès au droit et prévisibilité de ses effets – et viderait de sa substance la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme,
J. whereas the Member States cannot circumvent the requirements imposed on them by the ECHR by allowing other countries' intelligence services, which are subject to less stringent legal provisions, to work on their territory, since otherwise the principle of legality, with its twin components of accessibility and foreseeability, would become a dead letter and the case law of the European Court of Human Rights would be deprived of its substance,

Dans le document de décembre 1995 relatif à sa stratégie, la Commission a clairement exposé son approche générale sur les adaptations à apporter à la PAC à la lumière des besoins et des contraintes internes, du prochain élargissement et des prochaines négociations de l'OMC : - pas de statu quo parce que, dans le contexte international actuel et futur, cela ne ferait qu'accroître le déséquilibre dans l'agriculture en entraînant des dépenses budgétaires galopantes, et cela réduirait nos exportations dans la limite des montants disponibles à titre de restitutions, tandis que notre marché serait de plus en plus accessible; - pas de réforme révolutionnaire des instruments actuels de soutien du marché prévus par la PAC, car cela obligerait à intervenir sur le marché mondial sans aucune subvention ou préférence communautaire.
But the Commission's general approach regarding the adjustments that will have to be made to the CAP in light of internal needs and constraints, the next enlargement and the forthcoming WTO Round has been spelt out in the Strategy Paper of December 1995: - No Status quo because, in the present and future international context, it would only lead to increased imbalance in agriculture and soaring budgetary costs, and limit our exports by the amounts available for refunds, while access to our market would continue to increase. - No revolutionary reform of existing CAP market support instruments since this which would imply operating on the world market entirely without subsidy or Community preference.