Traduction de «interprétative s’appliquera également » (Français → Anglais) :

Comme la communication interprétative s’appliquera également à des thèmes en rapport avec la libre circulation des marchandises, elle pourrait avoir d’autres conséquences, notamment sur les transferts intra UE de biens de défense.
As the Interpretative Communication will also concern issues related to free movement of goods, it could have further consequences e.g. on intra-EU transfers for defence goods.

Le sénateur Joyal: Vous concluez que la jurisprudence accumulée par les tribunaux canadiens à l’égard des nouveaux articles 34 et 35 s’appliquera également à l’interprétation du projet de loi?
Senator Joyal: You conclude that the jurisprudence that has been accumulated by the Canadian courts in relation to new sections 34 and 35 still apply to the interpretation of the bill?

Le sénateur Joyal : Vous concluez que la jurisprudence accumulée par les tribunaux canadiens à l'égard des nouveaux articles 34 et 35 s'appliquera également à l'interprétation du projet de loi?
Senator Joyal: You conclude that the jurisprudence that has been accumulated by the Canadian courts in relation to new sections 34 and 35 still apply to the interpretation of the bill?