En outre, la loi modifiée ne s'appliquera pas inutilement aux communications qui concernent uniquement des demandes de renseignements, ou encore une présentation au Sénat ou à un comité de la Chambre des communes, ou une présentation liée à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement.
Further, the modified act will ensure that communication restricted to requests for information or with regard to a submission made to the Senate or a House of Commons committee, or a submission relating to the enforcement, interpretation, or application of an act or regulation, will not needlessly be subject to the act.