Vertaling van "interprétation suffisamment large " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suivant les besoins de la circulation,les pistes pour piétons doivent être suffisamment larges
the width of footways depends on the estimated amount of traffic

faire l'objet d'une interprétation large [ recevoir une interprétation large | recevoir une interprétation libérale ]
be liberally construed

interprétation libérale [ interprétation extensive | interprétation large | interprétation généreuse ]
liberal interpretation [ liberal construction | broad interpretation | broad construction | extensive interpretation | equitable construction | loose interpretation ]

interprétation expansive | interprétation large
broad interpretation | extensive interpretation | liberal interpretation | wide interpretation

partisan de l'interprétation large et généreuse de la Constitution
constructionist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Grafstein: Quand je lis l'article 24, je pense à deux médias qui ne sont pas visés directement, mais qui pourraient l'être en faisant une interprétation suffisamment large de la disposition; ce sont les films et les périodiques.
Senator Grafstein: When I read section 24, I think about two lifestyle media that are not covered directly, but which may be covered with a fair reading of the legislation movies and magazines.

J'interprète le paragraphe 20(4) comme étant suffisamment large pour inclure la propriété privée, c'est-à-dire les résidences, par exemple.
As I read clause 20(4), it is broad enough to include private property, meaning residential and things like that.

Ce que je dis, c'est que peut-être l'intention était de garder l'interprétation suffisamment large pour qu'une société de transport maritime, par exemple, qui suit les règles d'une convention internationale sur le transport maritime puisse utiliser cette disposition comme défense si la convention n'était pas ratifiée par le Canada ou s'il n'y avait pas de législation habilitante pour cette dernière au Canada.
I'm suggesting that maybe the intent was to keep it broad enough so that a shipping company, for example, who's following the rules of an international convention on shipping could use this clause as a defence if the convention weren't ratified by Canada or there's no enabling legislation for it in Canada.

Elle devrait faciliter l’utilisation du FEDR pour financer les régions ultrapériphériques en se basant sur une interprétation suffisamment large de son mandat afin de permettre l’accès à l’ensemble du Fonds.
It should facilitate the use of ERDF Funding for the outermost regions by ensuring that its scope is sufficiently wide for the Fund to be fully used.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Le concept de l'avantage matériel a été interprété comme étant très large et suffisamment large pour s'appliquer aux cas de violence gratuite, tels que les fusillades au volant dont traite M. Ménard dans sa motion.
The concept of material benefit, as it has been interpreted, is quite broad, and sufficiently broad so as to address instances of gratuitous violence, such as drive-by shootings, the issue raised in Monsieur Ménard's motion.

Actuellement, les tribunaux sont libres d'interpréter ce terme dans son sens habituel, d'où une interprétation suffisamment large pour que le terme comprenne la majorité, sinon la totalité, du monde animal et, certes, de nombreux invertébrés.
At the present time the courts are free to interpret the word animal in accordance with its everyday meaning, resulting in an interpretation broad enough to include most, if not all, members of the animal kingdom and certainly including many invertebrates.

F. considérant que la formulation de plusieurs articles de la directive n'est pas suffisamment claire, donnant lieu à des interprétations différentes dans la transposition par les États membres et que les arrêts rendus ultérieurement par la Cour de justice des Communautés européennes laissent encore une large place à une interprétation erronée des dispositions de la directive,
F. whereas the wording of several articles in the Directive is insufficiently clear, leading to different interpretations in Member States" transposition and subsequent rulings from the European Court of Justice which still leave considerable scope for misinterpretation of the Directive's provisions,

Celles-ci devraient être suffisamment claires et précises et empêcher une interprétation trop large afin de réduire au minimum la transmission de données à caractère personnel aux autorités répressives et d’éviter les pratiques arbitraires ou discriminatoires, par exemple pour des motifs de race, de nationalité ou d’appartenance politique ou religieuse.
These should be sufficiently clear and concrete and prevent an overbroad interpretation so as to minimize the transmissions of personal data to law enforcement authorities and to prevent any arbitrary or discriminatory practices, for example, on account of race, nationality or political or religious affiliation.