Quoi qu'il en soit, compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada relativement à l'interprétation d'un droit linguistique — une interprétation libérale, généreuse qui tient compte de l'objet poursuivi par un texte législatif —, il est possible, sur le plan juridique, de bâtir une argumentation solide pour soutenir que l'article 41 tel quel signifie en effet une obligation d'agir.
Whatever the case may be, having regard to the recent decisions of the Supreme Court of Canada on the interpretation of a language right — a broad, generous interpretation taking into account the object of a statutory instrument — it is legally possible to build a solid argument in support of the position that section 41, as it stands, indeed entails an obligation to act.