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Faire l'objet d'une interprétation large
Interprétation expansive
Interprétation extensive
Interprétation généreuse
Interprétation large
Interprétation libérale
Recevoir une interprétation large
Recevoir une interprétation libérale

Vertaling van "interprétation large puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire l'objet d'une interprétation large [ recevoir une interprétation large | recevoir une interprétation libérale ]

be liberally construed


interprétation libérale [ interprétation extensive | interprétation large | interprétation généreuse ]

liberal interpretation [ liberal construction | broad interpretation | broad construction | extensive interpretation | equitable construction | loose interpretation ]


interprétation expansive | interprétation large

broad interpretation | extensive interpretation | liberal interpretation | wide interpretation


partisan de l'interprétation large et généreuse de la Constitution

constructionist
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


Or, l'article 172.1 du Code criminel, qui traite du leurre, cible déjà les nouvelles technologies puisqu'il comprend l'expression « par un moyen de télécommunication », que l'article 35 de la Loi d'interprétation définit au sens large.

However, the Criminal Code, in section 172.1, luring a child, already refers to new technologies as “by means of communication”, a term that is broadly defined by section 35 of the Interpretation Act.


En 1981, il y a eu un second jugement Blaikie. Ce jugement précisait textuellement qu'il ne s'agissait pas seulement de lois, mais qu'il s'agissait également de règlements et que, par conséquent, l'article 133 devait recevoir une interprétation large puisque, comme on le sait, une violation d'un règlement est susceptible, dans plusieurs cas, d'autant de conséquences juridiques et pénales que le non-respect d'une loi.

In 1981, there was a second Blaikie judgment, which specified that this applied not only to laws but also to regulations and that consequently section 133 should be interpreted more broadly, since, as we know, violation of a regulation is, in some cases, as likely to have legal and criminal consequences as mere non- compliance with an act.


L’acceptation de la Lituanie dans la zone euro ne doit pas être retardée au motif d’un léger décalage avec l’indicateur de l’inflation puisque, conformément au traité instituant la Communauté européenne, les critères d’inflation peuvent être interprétés d’une manière assez large.

The acceptance of Lithuania to the Euro zone should not be delayed on the grounds of a slight mismatch with the inflation indicator, because, according to the Treaty Establishing the European Community, inflation criteria can be interpreted quite broadly.


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Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


En effet, si l'article 2, paragraphe 2, semble suggérer un champ d'application plus étroit, en précisant que la décision-cadre «n'entraîne aucune obligation de recueillir et de stocker des informations [.] dans le seul but de les rendre accessibles», l'article 3, point a), autorise quant à lui une interprétation plus large, puisqu'il précise que par «informations», on entend «les informations existantes énumérées à l'annexe II».

Indeed, while Article 2(2) seems to suggest a narrower scope, by specifying that the Framework Decision ‘does not entail any obligation to collect and store information [.] for the sole purpose of making it available’, Article 3(a) allows a broader interpretation, by stating that ‘information’ shall mean ‘existing information, listed in Annex II’.


Quand les utilisateurs négociaient avec nous ou appliquaient la loi, ils disaient : « De toute façon, si on va devant la Cour suprême, on court la chance qu'on nous donne raison puisqu'on doit faire une interprétation large et libérale de ces principes ».

When users negotiated with us or referred to the act, they would say: " anyway, if we go to the Supreme Court, chances are that we will win because the principles have to be interpreted largely and liberally" .




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interprétation large puisque ->

Date index: 2023-02-17
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