Traduction de «interprétation large lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'une interprétation large [ recevoir une interprétation large | recevoir une interprétation libérale ]
be liberally construed

interprétation libérale [ interprétation extensive | interprétation large | interprétation généreuse ]
liberal interpretation [ liberal construction | broad interpretation | broad construction | extensive interpretation | equitable construction | loose interpretation ]

interprétation expansive | interprétation large
broad interpretation | extensive interpretation | liberal interpretation | wide interpretation

partisan de l'interprétation large et généreuse de la Constitution
constructionist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une personne possède plusieurs nationalités ou est apatride, l’interprétation large de cette notion permet de la protéger si elle est discriminée sur la base de l’un de ces motifs. De plus, la notion “d’origine nationale” peut non seulement se référer à l’appartenance à un Pays qui est reconnu comme tel par la communauté internationale, mais aussi aux minorités ou à tout autre groupe de personne avec des caractéristiques similaires».
Moreover, the notion of ‘national origin’ may not only refer to the belonging to one of the countries that is internationally recognised as such, but also to minorities or other groups of persons, with similar characteristics”.

Il n'a pas dit que les utilisateurs avaient droit à des exceptions, mais a dit que lorsqu'il y avait des exceptions dans la loi, elles devaient recevoir une interprétation large et libérale pour donner effet aux droits des utilisateurs.
It didn't say that users are entitled to exceptions, but it did say that where exceptions are provided for in the Act, they should be broadly and liberally interpreted in order to give effect to users' rights.

En outre, le Parlement souhaitait faire prévaloir une interprétation large de la notion de faute inexcusable, afin de laisser au juge la possibilité de lever le plafond de limitation de responsabilité lorsque les responsables auraient dû avoir conscience de la probabilité d'un dommage s'ils avaient agi en bons professionnels.
Parliament also wished to introduce a broad interpretation of the concept of wilful misconduct so as to allow the courts the possibility of lifting the liability ceiling in cases where the party liable, had he acted in a proper professional manner, should have been aware of the probable damage that would result.

77. réaffirme sa position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique; considère, par conséquent, que ces économies pour le budget 2012 doivent être faites dans le contexte plus large des changements structurels ayant des effets à long terme; estime que les réductions qu'il a acceptées l'obligeront à faire des changements structurels, qui ne devront cependant pas mettre en péril son excellence législative; considère que l'objectif est de mettre l'accent sur ses activités principales; considère que les économies dans le domaine de l'interprétation et de la traduction ne compromettent pas le principe du multilinguisme, mais qu'elles sont possibles grâce à l'innovation, à la réorganisation des structures et à de nouvelles méthodes de travail;
77. Maintains its position that, in any event, a policy of identifying savings wherever possible and the continued pursuit of reorganisation and redeployment of existing resources are crucial elements of its budgetary policy, especially in this time of economic crisis; considers therefore that such savings for the 2012 budget should be made in the wider context of structural changes having longer term effects; the cuts which Parliament has accepted will require structural changes to be made, which must not endanger the legislative excellence of Parliament; considers that the goal is to concentrate on Parliament's core business; considers that savings in interpretation and translation do not put at risk the principle of multilingualism, but are possible with the help of to innovation, reorganisation of structures and new working methods;

73. réaffirme sa position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique; considère par conséquent que ces économies doivent être faites dans le contexte plus large des changements structurels ayant des effets à long terme; estime que les réductions qu'il a acceptées l'obligeront à des changements structurels, qui ne mettront cependant pas en péril son excellence législative; que l'objectif est de mettre l'accent sur ses activités principales; que les économies dans le domaine de l'interprétation et de la traduction ne compromettent pas le principe du plurilinguisme, mais qu'elles sont possibles grâce à l'innovation, à la réorganisation des structures et à de nouvelles méthodes de travail;
73. Maintains its position that, in any event, a policy of identifying savings wherever possible and the continued pursuit of reorganisation and redeployment of existing resources are crucial elements of its budgetary policy, especially in this time of economic crisis; considers therefore that such savings for 2012 Budget should be made in the wider context of structural changes having longer term effects; the cuts which the Parliament has accepted will force to do structural changes, which will not endanger the legislative excellence of the Parliament. The goal is to concentrate on the core business of the European Parliament; savings in interpretation and translation do not put at risk the principle of multilinguism, however are possible due to innovation, reorganisation of structures and new working methods;

Autrement dit, on applique une interprétation large de la liberté d'expression lorsqu'il s'agit des médias appartenant à des intérêts privés, c'est-à-dire aux livres ou aux films produits par des sociétés privées.
In other words, that's the expansive interpretation of free expression when it comes to privately owned media, privately produced media like books or film.

C'est la même juridiction qui interprétera et appliquera ces dispositions de la façon la plus large possible, parce que c'est un principe fondamental qu'en droit pénal, il faut donner aux moyens de défense une interprétation large lorsqu'il s'agit d'un but légitime lié à l'art. Je crois que c'est le problème.
This is the same court that will be interpreting and applying this as broadly as possible, because it's a basic theory when we're dealing with criminal law that the defences have to be interpreted broadly when it comes to the legitimate purpose for art. I think that's the holdup of this.

Il est donc suggéré de faire prévaloir une interprétation large de la notion de faute inexcusable afin de laisser au juge la possibilité de lever le plafond de limitation de responsabilité lorsque les responsables auraient dû avoir conscience de la probabilité d'un dommage s'ils avaient agi en bons professionnels.
It is therefore suggested that a broad interpretation of the concept of wilful misconduct be introduced so as to allow the courts the possibility of lifting the liability ceiling in cases where the party liable, had he acted in a proper professional manner, should have been aware of the probable damage that would result.

37. demande aux pays signataires des accords de Schengen d'appliquer l'article 36 de la CAAS de façon que les membres de la même famille séparés dans l'espace Schengen soient réunis sur la base de l'application des critères Schengen et que leur demande d'asile soit examinée dans le même pays; souhaite que le principe de "l'unité familiale" soit également appliqué lorsque la décision sur la recevabilité de la demande d'asile est encore en suspens, insiste pour qu'une interprétation large soit donnée à la notion de "famille" en y incluant, conformément à l'article 185 du manuel du Haut Commissaire des Nations Unies pour des Réfugiés, tous les membres qui vivent dans le même ménage, et demande qu'il en aille de même dans le cadre de la convention de Dublin;
37. Calls on the Schengen countries to apply Article 36 of the Convention in such a way that members of the same family who are separated from each other in the Schengen area may be reunited on the basis of application of the Schengen criteria and their applications for asylum may be processed in the same country; calls for the 'family unit' principle to be applied also when decisions are to be taken on the admissibility of applications for asylum; calls for the term 'family' to be given a broad interpretation covering all family members who live in the same household, in accordance with Article 185 of the UNHCR Manual; calls for the same procedure to apply in the context of the Dublin Convention;

Une fois cet équilibre trouvé, et même lorsqu'une disposition législative est invalidée à cause de son inconstitutionnalité et que les tribunaux en fassent l'interprétation large ou autre chose — je pense à l'article 488 du Code criminel, les mandats de perquisition pour les cabinets d'avocats, ou le paragraphe 254(2), détention sur le bord de la route, jugée comme étant une limite acceptable aux libertés d'une personne à cause des carnages sur nos autoroutes; voilà ce qu'en a décidé la Cour suprême du Canada.
When that is done, and even when a legislative provision is struck down as being unconstitutional and there is reading in or whatever the court may do with it — I think about section 488 of the Criminal Code, search warrants for lawyers' offices, or section 254(2), detention at roadside, judged to be an acceptable limitation on someone's liberties because of the carnage on our highways; that was the judgment of the Supreme Court of Canada.