Vertaling van "interprétation large et libérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation large et libérale
large and liberal interpretation

faire l'objet d'une interprétation large [ recevoir une interprétation large | recevoir une interprétation libérale ]
be liberally construed

interprétation libérale [ interprétation extensive | interprétation large | interprétation généreuse ]
liberal interpretation [ liberal construction | broad interpretation | broad construction | extensive interpretation | equitable construction | loose interpretation ]

interprétation expansive | interprétation large
broad interpretation | extensive interpretation | liberal interpretation | wide interpretation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.3.3 La mesure dans laquelle le public est impliqué varie considérablement et la notion de « public concerné » peut faire l'objet d'une gamme d'interprétations qui va de l'interprétation assez étroite à l'interprétation large.
5.3.3 The extent of public involvement varies considerably and the interpretation of "the public concerned" varies from quite narrow to wide.

4.3.2 Les arrêts de la CJCE laissent également entendre que dès lors qu'ils assignent à la directive EIE un objectif large et étendu, les États membres doivent appliquer cette interprétation large et étendue à ce qui constitue une « modification ou extension », un « cumul avec d'autres projets » et « des incidences directes et indirectes ».
4.3.2 The ECJ rulings also suggest that in providing the EIA Directive with a wide and broad purpose, Member States should apply that wide and broad interpretation to what constitutes a 'change or extension', the 'cumulation with other projects' and 'direct and indirect effects'.

Pour tenir compte de l'importance du droit à la liberté d'expression dans toute société démocratique, il y a lieu de retenir une interprétation large des notions liées à cette liberté, telles que le journalisme.
In order to take account of the importance of the right to freedom of expression in every democratic society, it is necessary to interpret notions relating to that freedom, such as journalism, broadly.

41. exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; exige que les arbitres désignés par les parties dans le contexte d'un litige soient impartiaux et indépendants, et que l'arbitrage rendu se conforme à un code de conduite fondé sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sur celles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toutes autres conventions et normes internationales reconnues et acceptées par les parties;
41. Expresses its deep concern regarding the level of discretion of international arbitrators to make a broad interpretation of investor protection clauses, thereby leading to the ruling-out of legitimate public regulations; demands that the arbitrators appointed by the parties in the context of a dispute be independent and impartial, and that the arbitration provided follow a code of conduct based on the rules adopted by the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL), on those of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) or on any other international agreements and standards recognised and agreed to by the parties;

La rapporteure recommande une interprétation large couvrant de nouvelles formes de services, qui ne nécessiterait pas une révision de la directive.
The Rapporteur recommends an extensive interpretation covering new forms of services, without calling for a revision of the directive.

24. exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; invite la Commission à établir des définitions claires des normes de protection de l'investisseur afin d'éviter de tels problèmes dans les nouveaux accords d'investissement;
24. Expresses its deep concern regarding the level of discretion of international arbitrators to make a broad interpretation of investor protection clauses, thereby leading to the ruling out of legitimate public regulations; calls on the Commission to produce clear definitions of investor protection standards in order to avoid such problems in the new investment agreements;

Étant donné que le champ d'application du règlement est interprété, ces derniers temps, de telle manière que ce règlement régirait le traitement de l'ensemble des sous-produits animaux (donc également du lisier, voire des résidus de la transformation du lait ou des résidus laitiers), alors que le Parlement n'entendait prendre en considération que les matières obtenues dans les abattoirs, il y a lieu de préciser explicitement ledit champ d'application du règlement (CE) n° 1774/2002 (sous-produits animaux obtenus dans les abattoirs). L'interprétation large de la notion de "sous-produits animaux" ("produits non destinés à la consommation humaine") dans le règlement (CE) n° 1774/2002 aboutit dans les faits à exiger même pour les aliments pour animaux (par exemple lait en poudre) un traitement selon les dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002.
As the scope of the Regulation is now being interpreted in such a way as to cover the treatment of all animal by-products (including manure and even milk processing and milk residues), whereas Parliament in fact only wished to include material obtained in slaughterhouses, its scope should be expressly clarified (namely applying to animal by-products obtained in slaughterhouses). The wide interpretation given to the definition of the term 'animal by-products' in Regulation (EC) No 1774/2002 (products 'not intended for human consumption') is in reality leading to treatment in accordance with the provisions of that Regulation being demanded even in the case of feed products (e.g. milk powder).

Je suis très heureux que le Parlement, en conjonction avec le Conseil, ait réussi à affiner sensiblement les propositions de la Commission, qui étaient à l’origine extrêmement larges et libérales.
I am very happy that this Parliament, together with the Council, has succeeded in refining the Commission’s proposals substantially, which were indeed very sweeping and liberal at first.

Le HCR espère que l'adoption du paquet législatif de la première phase d'harmonisation se fera sur la base d'un niveau élevé de normes qui devraient être avoir un contenu détaillé et être basées sur une interprétation large et tenant compte des principes de protection internationale.
The UNHCR hoped that the adoption of the legislative package of the first stage of harmonisation would be based on rules of a high standard, which would be detailed in content and based on a broad interpretation which took account of the principles of international protection.

Cependant, il faut être conscient qu'une réponse adéquate au mandat donné par le Conseil européen de Tampere requiert une interprétation large de la notion de normes minimales.
But it must be borne in mind that responding adequately to the Tampere European Council's mandate will depend on a broad interpretation of the concept of minimum standards.