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Action contre les monopoles
Directeur d'agence d'interprètes
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Entente
Entente entre producteurs
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Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Vertaling van "interprétation des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]

court interpreter


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts


interpréter des électromyogrammes

conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comment la ministre du Patrimoine peut-elle claironner que les Américains ont reculé sur quoi que ce soit dans ce dossier, quand le Washington Post interprète l'entente comme un précédent qui pourrait s'avérer utile dans la campagne des États-Unis pour éliminer toute barrière au commerce dans l'industrie culturelle?

How can the Minister of Canadian Heritage claim that the Americans backed down from anything on this issue, since the Washington Post sees the agreement as a precedent that could be useful in the campaign led by the United States to eliminate every barrier to trade in the cultural industry?


Nous affirmons, pour notre part, qu'il faut interpréter ces ententes différemment et que même si la certitude est établie en droit, il reste néanmoins un élément d'incertitude puisque la mise en oeuvre de l'entente n'aura peut-être pas la conséquence attendue.

If the interpretation of those agreements is different, which we're saying they are, then notwithstanding the fact there is certainty established in law, there is still uncertainty in the fact that implementation may not give you what you expected.


Rien n'empêche les gouvernements d'interpréter cette entente de façon minimaliste.

There is nothing to preclude governments from interpreting the agreement in a minimalist way.


2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internati ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a seri ...[+++]


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2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internati ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a seri ...[+++]


9. invite la Commission et le Conseil à poursuivre leurs négociations avec le Parlement afin de trouver un terrain d'entente concernant l'interprétation et l'utilisation, ainsi que le suivi, des articles 290 et 291 du traité FUE, et en vue d'opérer, en particulier, une distinction claire et concrète entre les actes délégués et les actes d'exécution, illustrée si possible par des exemples concrets et incontestables de pouvoirs considérés comme législatifs, délégués ou d'exécution.

9. Invites the Commission and the Council to engage in further negotiations with Parliament in order to find a common understanding on the interpretation and use of, and follow-up to, Articles 290 and 291 of the TFEU, in particular a workable demarcation between delegated and implementing acts, possibly with unquestionable specific examples of powers that are classified as legislative, delegated or implementing;


Aujourd’hui, en Europe, nous avons su surmonter ces différences, nous sommes allés de l’avant et avons créé un forum où des personnes provenant de pays différents, avec des idéologies différentes, d’une histoire différente et des interprétations différentes de la même histoire peuvent se réunir pour trouver un terrain d’entente et une cause commune.

In Europe today, we have been able to overcome those differences; we have found a forum and a way forward in which people from different countries, with different ideologies, different histories and different interpretations of the same history can come together and find common ground and a common cause.


35. souligne que cet accord doit définir les principes fondamentaux d'une politique de concurrence efficace par l'instauration de normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à la concurrence, comme la formation d'ententes ou l'abus d'une position dominante sur le marché, et à empêcher des restrictions verticales et horizontales de la concurrence, ainsi que par la mise en place, dans tous les États membres de l'OMC, d'autorités indépendantes dans le domaine de la concurrence tout en évitant que les entreprises aient à tenir ...[+++]

35. Emphasises that this agreement lays down basic principles for an effective competition policy through the establishment of uniform minimum standards for the prevention of anti-competitive practices, such as the formation of cartels, the abuse of a dominant position in the market, the prevention of vertical and horizontal restrictions on competition, as well as the establishment of independent competition authorities in all WTO member states to enforce minimum competition law standards; steps must be taken to ensure that a situation does not arise in which ...[+++]


L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le chef adjoint de l'opposition a parfaitement interprété notre entente.

Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, the Deputy Leader of the Opposition has correctly interpreted our agreement.


Convient-il avec moi que l'Office des transports du Canada, qui est un organisme de réglementation, n'a pas ce qu'il faut pour évaluer les demandes d'indemnisation et interpréter les ententes de service?

I wonder if he agrees with some of my concerns that the Canadian Transportation Agency, which is a regulator, is ill-equipped to assess claims for compensation and to interpret service agreements.


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