9. invite la Commission et le Conseil à poursuivre leurs négociations avec le Parlement afin de trouver un terrain d'entente concernant l'interprétation et l'utilisation, ainsi que le suivi, des articles 290 et 291 du traité FUE, et en vue d'opérer, en particulier, une distinction claire et concrète entre les actes délégués et les actes d'exécution, illustrée si possible par des exemples concrets et incontestables de pouvoirs considérés comme législatifs, délégués ou d'exécution.
9. Invites the Commission and the Council to engage in further negotiations with Parliament in order to find a common understanding on the interpretation and use of, and follow-up to, Articles 290 and 291 of the TFEU, in particular a workable demarcation between delegated and implementing acts, possibly with unquestionable specific examples of powers that are classified as legislative, delegated or implementing;