Vertaling van "interprétation des ententes que nous avons conclues lorsque " (Frans → Engels) :

D'après notre interprétation des ententes que nous avons conclues lorsque nous avons souscrit aux programmes nucléaires en 1994, le gouvernement fédéral s'était engagé à fournir les ressources nécessaires pour créer un tel organisme.
As we understood our agreements when entering into the nuclear programs in 1994, there was an expectation and a commitment that the federal government would in fact provide resources to establish such a facility.

Nous allons devoir demander des fonds additionnels pour conserver le niveau de financement que nous avons prévu, calculé à partir des dépenses et des montants prévus des ententes que nous avons conclues avec les provinces et les territoires, et donc, oui, nous reviendrons devant vous.
We will be seeking the additional funds to maintain the funding level we projected, based on expenses and the agreements that we have with provinces and territories, so we will be coming back.

Le financement que nous avons mis en place et les ententes que nous avons conclues avec les provinces assurent la distribution équitable des fonds partout au pays, dans la mesure du possible.
The funding that we have put in place and the agreements that we have with provinces ensures that this funding is spread equally across the country, to the best of our ability.

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall loss in those Member States in which cartel agreements were concluded and implemented?

Je me réjouis également que, dans les rapports qui nous sont présentés et dans l’accord que nous avons conclu avec le Conseil, nous soyons parvenus à assurer la pérennité des labels de qualité nationaux – pour autant, évidemment, que ces labels nationaux améliorent la protection des consommateurs et qu’ils ne soient pas utilisés ou interprétés à mauvais escient à des fins protectionnistes.
I am also pleased that, in the reports before us and in the agreement we concluded with the Council, we have managed to ensure the continued existence of national quality marks – subject, of course, to the proviso that these national marks actually enhance consumer protection and are not misused or misinterpreted for protectionist purposes.

Au fond, il s'agit – vous l'avez rappelé – de mettre en œuvre cet accord que nous avons tous salués comme un succès lorsque nous l'avons conclu en juillet 2006.
Basically it is a matter, as you said, of implementing the agreement that we all welcomed as a success when we entered into it in July 2006.

Lorsque nous avons conclu le nouvel agenda transatlantique, nous avons affirmé notre engagement en faveur de l’objectif consistant à créer d’une nouvelle architecture européenne dans le domaine de la sécurité, dans laquelle l’OTAN, l’OSCE et le Conseil de l’Europe joueraient des rôles complémentaires et se renforçant mutuellement.
When we completed the New Transatlantic Agenda, we stated that we were committed to the objective of constructing a new European architecture in the field of security in which ΝΑΤΟ, the Union, the OSCE and the Council of Europe would play complementary and mutually reinforcing roles.

Elle a le droit de faire fi de la province et des gens de l'endroit. Quant à nous, nous avons l'intention de respecter les ententes que nous avons conclues à la fois avec la province et avec les gens de l'endroit.
It is her privilege to ignore the province and the local people, but we expect to abide by the agreements we have made both with the province and the local people.

Dans le cadre de l'entente que nous avons conclue avec le Québec, lorsque cette province fait une évaluation, elle nous fait parvenir une liste où elle a indiqué certaines priorités dont nous tenons compte au moment de notre évaluation.
Under the terms of the agreement reached with Quebec, when the province does an evaluation, it sends us a list indicating certain priorities and we take these into account when we do our own evaluation.