Vertaling van "artistes interprètes ou exécutants soit renforcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

artiste interprète ou exécutant | artiste-interprète
performer | performing artist

Comité intergouvernemental de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [ Comité intergouvernemental de la Convention de Rome ]
Intergovernmental Committee of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations [ Intergovernmental Committee of the Rome Convention ]

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

artiste | artiste interprète | interprète | artiste exécutant | exécutant
performer | performing artist

artiste interprète | exécutant | exécutante
performer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;
25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;

Depuis 1996, il existe deux traités de l'OMPI établissant des règles internationales de protection, qui prennent en compte notamment les besoins de l'ère numérique, et qui bénéficient aux auteurs ainsi qu'aux artistes interprètes et exécutants musicaux (ex. chanteurs, musiciens).
Since 1996, two WIPO treaties establishing international protection rules which take into account the needs of the digital era exist, and which benefit authors as well as interpretative artists and musical performers (e.g. singers, musicians).

Un instrument équivalant pour les artistes interprètes ou exécutants audiovisuels (ex. acteurs) n'existe pas.
An equivalent instrument for audiovisual performers (e.g. actors) did not exist.

Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle sont également protégés par le droit international, notamment par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« accord ADPIC »), le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (« WPPT ») et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ( « convention de Rome »).
In addition, intellectual property rights are also protected by international law, in particular by the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘TRIPS Agreement’), the World Intellectual Property Organisation Performances and Phonograms Treaty (‘WPPT’) and the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (‘Rome Convention’).

(19 bis) Les États membres veillent à ce que la proposition de prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants soit accompagnée de dispositions législatives sur le transfert ou la cession des droits offrant une protection aux artistes interprètes ou exécutants, dans des conditions contractuelles équitables.
(19a) Member States should ensure that the proposal to extend the term of protection of performers' rights is accompanied by legislative provisions that offer protection to performers in the form of fair contractual terms on transfer or assignment.

(19 bis) Si nécessaire, les États membres veillent à ce que la prolongation de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants soit accompagnée de dispositions législatives relatives au transfert ou à la cession des droits offrant une protection aux artistes interprètes ou exécutants, dans des conditions contractuelles équitables.
(19a) If necessary, Member States should ensure that the extension of the term of protection of performers' rights is accompanied by legislative provisions that offer protection to performers in the form of fair contractual terms in respect of transfer or assignment.

(19 bis) Si nécessaire, les États membres devraient veiller à ce que la proposition de prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants soit accompagnée de dispositions législatives offrant une protection aux artistes interprètes ou exécutants, dans des conditions contractuelles de transfert ou de cession équitables.
(19a) If necessary, Member States should ensure that the extension of the term of protection of performers' rights is accompanied by legislative provisions that offer protection to performers for fair contractual terms on transfer or assignment.

En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie.
Performers generally start their careers young and the current term of protection of 50 years often does not protect their performances for their entire lifetime.

Le 20 décembre 1996, deux nouveaux traités, concernant respectivement la protection des auteurs ("Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur") et la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes ("Traité de l'OMPI sur les représentations/exécutions d'oeuvres et les phonogrammes") ont été adoptés par quelque 100 pays membres de l'OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
On 20 December 1996, two new Treaties on the protection of authors ( "WIPO Copyright Treaty") and on the protection of performers and phonogram producers ( "WIPO Performances and Phonograms Treaty") were adopted by about one hundred countries members to WIPO, the World Intellectual Property Organisartion.