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Vertaling van "interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel puissent aussi " (Frans → Engels) :

Afin de réaliser cet objectif, il convient d'étendre le champ d'application de la proposition, de façon à ce que les artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel puissent aussi bénéficier de la durée de protection plus longue. C'est pourquoi il est proposé de supprimer la distinction entre la fixation d'exécutions dans un phonogramme et d'une autre façon (en lien avec la modification de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/116/CE).

To achieve this goal, the scope of the proposal should be extended so that audiovisual performers could also benefit from the extended term of protection; therefore the distinction between fixation of the performance in a phonogram or in another way is proposed to be deleted (linked to the amendment on Article 3 - paragraph 1 of Directive 2006/116/EC).


Afin de réaliser cet objectif, il convient d'étendre le champ d'application de la proposition, de façon à ce que les artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel puissent aussi bénéficier de la durée de protection plus longue. C'est pourquoi il est proposé de supprimer la distinction entre la fixation d'exécutions dans un phonogramme et d'une autre façon (Lié à l'amendement relatif à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/116/CE).

To achieve this goal, the scope of the proposal should be extended so that audiovisual performers could also benefit from the extended term of protection; therefore the distinction between fixation of the performance in a phonogram or in another way is proposed to be deleted (Linked to the amendment on Article 3 - paragraph 1 of Directive 2006/116/EC.)


Pour atteindre cet objectif, le champ d'application de la proposition devrait être étendu de façon à ce que les artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel puissent également bénéficier de la durée de protection plus longue. Il est par conséquent proposé de supprimer la distinction entre la fixation d'exécutions dans un phonogramme et d'une autre façon.

To achieve this goal, the scope of the proposal should be extended so that audiovisual performers could also benefit from the extended term of protection; therefore the distinction between fixation of the performance in a phonogram or in another way is proposed to be deleted.


Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


(i) étendue du champ d'application aux artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel;

(i) extension of the scope by including audiovisual performers;


(i) Étendue du champ d'application aux artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel

(i) Extension of the scope by including audiovisual performers


Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.




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interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel puissent aussi ->

Date index: 2023-07-26
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