Traduction de «interne n'ait conclu » (Français → Anglais) :

l’autorité compétente de l’État membre d’origine ait conclu des accords de coopération avec les autorités de surveillance compétentes de l’émetteur d’un pays tiers, conformément à l’article 30.
the competent authority of the home Member State has concluded cooperation arrangements with the relevant supervisory authorities of the third country issuer in accordance with Article 30.

2. Si Europol reçoit des informations, y compris des données à caractère personnel, d'un particulier résidant dans un pays tiers avec lequel aucun accord international n'a été conclu sur la base de l'article 23 de la décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, Europol ne peut transmettre ces informations qu'à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel un tel accord international a été conclu.
2. If Europol receives information, including personal data, from a private person residing in a third country with which there is no international agreement concluded either on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 TFEU, or which is not the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, Europol may only forward that information to a Member State or to a third country concerned with which such an international agreement has been concluded.

3. Lorsqu’un contrat-cadre doit être conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il doit être conclu avec au moins trois opérateurs, à condition qu’il y ait un nombre suffisant d’opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection ou un nombre suffisant d’offres recevables satisfaisant aux critères d’attribution.
3. Where a framework contract is to be concluded with several economic operators, it shall be concluded with at least three operators, provided that there is a sufficient number of economic operators who satisfy the selection criteria or a sufficient number of admissible tenders which meet the award criteria.

— Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le premier ministre et le ministre du Commerce international d'avoir conclu une entente de principe sur l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, l'accord de libre-échange le plus important que le Canada ait jamais conclu.
He said: Mr. Speaker, before I begin, I want to congratulate the Prime Minister and the Minister of International Trade for the agreement in principle on the Canada-Europe trade agreement, the largest free trade agreement Canada has completed.

L’article 548 du code général des impôts subordonne en effet la commercialisation des produits qui n’ont pas été assujetti au contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme agréé français, à la condition que l’Etat dont ils sont originaires ait conclu une convention bilatérale avec la France et que le poinçon du fabriquant ait été déposé au service de garantie français.
Article 548 of the General Tax Code makes the marketing of products not subject to prior inspection by a French assay office or other approved body subject to the condition that the State from which they originate has concluded a bilateral agreement with France and that the manufacturer’s mark has been registered with the French Assay Service.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

Ce thème a déjà fait l'objet d'un rapport de la Commission avec des objectifs détaillés (Cf. IP/02/809 du 4 juin 2002) : que chacune des 150 000 écoles secondaires dans l'Union européenne ait conclu d'ici à 2006 une convention de jumelage virtuel avec une ou plusieurs écoles d'autres Etats membres ou de pays tiers, permettant à tout jeune Européen de participer au cours de sa scolarité à un projet de coopération avec d'autres élèves d'autres pays via l'Internet.
The Commission has already published a report on this, detailing its aims (cf. IP/02/809 of 4 June 2002), namely that each of the 150 000 secondary schools in the European Union conclude an agreement on virtual twinning with one or more schools in other Member States or non-member countries by 2006, enabling any young European to participate in a cooperation project with other pupils from other countries through the Internet while they are at school.

Ce nouveau protocole, le plus important que l'UE ait conclu avec un pays tiers en matière de pêche au thon, continuera à produire des effets bénéfiques tant pour les pêcheurs de l'Union que pour ceux des Seychelles", a déclaré M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.
This new protocol, which is the most important tuna protocol between the EU and a third country, will continue to benefit both EU fishermen and the Seychelles", Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said.

2. Une SE ne peut être immatriculée que si un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sens de l'article 4 de la directive 2001/86/CE a été conclu, ou si une décision au titre de l'article 3, paragraphe 6, de ladite directive a été prise, ou encore si la période prévue à l'article 5 de ladite directive pour mener les négociations est arrivée à expiration sans qu'un accord n'ait été conclu.
2. An SE may not be registered unless an agreement on arrangements for employee involvement pursuant to Article 4 of Directive 2001/86/EC has been concluded, or a decision pursuant to Article 3(6) of the Directive has been taken, or the period for negotiations pursuant to Article 5 of the Directive has expired without an agreement having been concluded.

Je trouve dérangeant que le comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, à la seule lecture d'un registre de présences, ait conclu qu'il lui fallait intervenir.
I find it disturbing that the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration concluded, upon merely looking at a record of attendance, that it had to take action.