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Traduction de «internationaux souhaitant divorcer » (Français → Anglais) :

Les États membres de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.

EU Member States today endorsed rules that will bring legal certainty to international couples wishing to divorce.


La situation juridique actuelle dans l'UE concernant les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE qui souhaitent divorcer n'est pas satisfaisante du tout, en particulier pour les couples "internationaux".

The current legal situation in the EU with regard to the problems faced by married EU citizens wishing to divorce is not satisfactory at all. This concerns in particular 'international' couples.


I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés ...[+++]

I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082), the large number of ’international’ marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing ...[+++]


I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son Livre vert (COM(2005)0082) au titre de son évaluation d'impact, compte tenu du fait que les mariages "internationaux" sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés ...[+++]

I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082), the large number of "international" marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing ...[+++]


I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082 ) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés ...[+++]

I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082 ), the large number of ’international’ marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing ...[+++]


Vu le taux élevé de divorce au sein de l'Union européenne (UE), la Commission européenne souhaite renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » * en matière matrimoniale, notamment en cas de divorce et de séparation de corps.

In view of the high divorce rate in the European Union (EU), the Commission hopes to enhance legal certainty, predictability, flexibility and access to court for "international couples" *, particularly as regards divorce and legal separation cases.




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internationaux souhaitant divorcer ->

Date index: 2021-01-31
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