Vertaling van "aux pactes internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Groupe de travail fédéral-provincial pour une interprétation commune des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels
Joint Federal Provincial Working Group Towards a Common Interpretation of the United Nations International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights

Réunion interorganisations concernant les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme
Inter-Agency Meeting on International Covenants on Human Rights

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

organisation du traité de Varsovie [ organisation du Pacte de Varsovie | Pacte de Varsovie | traité de Varsovie ]
Warsaw Pact Organisation [ Warsaw Pact | Warsaw Pact Organization | Warsaw Treaty ]

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]
stability pact [ Stability and Growth Pact ]

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le pacte mondial des entreprises ( Global Compact ) des Nations unies, ainsi que d’autres instruments et initiatives de référence, proposent des critères de référence internationaux concernant le comportement responsable des entreprises.
The ILO Tripartite Declaration of Principles concerning MNEs and Social Policy, the OECD Guidelines for MNEs and the UN Global Compact, as well as other reference instruments and initiatives, provide international benchmarks for responsible business conduct.

Pour fournir ces informations, les entreprises peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux, comme le pacte mondial des Nations unies
In preparing their statements, companies may use national, European or international guidelines such as the UN Global Compact

Pour fournir ces informations, les grandes entreprises relevant de la présente directive peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux, sur les cadres de l'Union, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ou sur des cadres internationaux, tels que le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, la «Global Reporting Initiative» ou d'autres cadres internationaux reconnus.
In providing this information, undertakings which are subject to this Directive may rely on national frameworks, Union-based frameworks such as the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS), or international frameworks such as the United Nations (UN) Global Compact, the Guiding Principles on Business and Human Rights implementing the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises, the International Organisation for Standardisation's ISO 26000, the International Labour Organisation's Tripartite Declaration of principles concerning multinational enterprises and social policy, the Global Reporting Initiative, or other recognised international frameworks.

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.
During border surveillance operations at sea, Member States should respect their respective obligations under international law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the United Nations Convention on the Rights of the Child and other relevant international instruments.

Voici, selon le sous-comité, quelques questions qui devaient être étudiées plus en profondeur: que l'élimination du concept tout entier de l'émancipation soit examinée; que la Loi sur les Indiens soit modifiée de façon à renforcer les droits collectifs et à la rendre conforme aux pactes internationaux; que les pratiques traditionnelles telles les mariages, adoptions, etc., ne fassent l'objet d'aucune restriction ou discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens; et que soient instaurés en conformité des pactes internationaux des mécanismes de contrôle par les bandes des critères, procédures, décisions et appels qui touchent l'appartenance aux bandes.
In the areas for further study, the subcommittee was asked to: give attention to the elimination of the entire concept of enfranchisement; that the Indian Act be reviewed so as to reinforce group rights and to bring the act in line with international covenants; that the traditional practices, such as marriage, adoption, et cetera, should not be restricted or discriminated against by the Indian Act; and that the means for band control of membership criteria, process decisions and appeals in accordance with international covenants be instituted.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je souhaite prendre part au débat sur l'interpellation du sénateur Wilson attirant l'attention du Sénat sur la liberté religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I wish to participate in the debate on the inquiry brought forward by Senator Wilson calling our attention to the state of religious freedom in China, with particular reference to the United Nations international covenants, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel, et la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le protocole additionnel à cette convention (STE n° 181), qui sont aussi ouverts à l'adhésion de pays non européens.
[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data, and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No. 108) and the Additional Protocol to that Convention (ETS No. 181), which are also open to adhesion for non-European States.

L'UE encourage en particulier la Chine à ratifier, dès que possible, les pactes internationaux des Nations Unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques, à coopérer plus étroitement avec les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail de la Commission des droits de l'homme (CDH) ainsi qu'à signer le mémorandum d'entente avec le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme.
The EU in particular encourages China to ratify the UN Covenants on Economic, Social and Cultural Rights and Civil and Political Rights as soon as possible, to cooperate more closely with the CHR Special Rapporteurs and Working Groups, as well as to sign the Memorandum of Understanding with the office of the High Commissioner on Human Rights.

Le Conseil a accueilli avec satisfaction les progrès de la coopération de la Chine avec les instances chargées des droits de l'homme des Nations Unies, notamment la signature des pactes internationaux des Nations Unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques et la visite du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme.
The Council welcomed China's developing cooperation with UN Human Rights mechanisms, notably the signing of the UN Covenants on Economic, Social and Cultural rights as well as Civil and Political Rights and the visit of the UN High Commissioner for Human Rights.

Nous demandons instamment aux États de protéger les droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et de ratifier et de respecter pleinement les Pactes internationaux et autres instruments multilatéraux sur les droits de l'homme.
We call upon all States to protect the rights set out in the Universal Declaration of Human Rights, and to ratify and comply fully with international Covenants and other multilateral human rights instruments.